La jurisprudences de Luxembourg - page 2401

Numéro 11680 du rôle Inscrit le 24 novembre 1999 Audience publique du 5 juillet 2000 Recours formé par Monsieur … SPAUTZ, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11680 du rôle, déposée le 24 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SPAUTZ, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 août 1999 ayant rejeté sa...

N° 11728 du rôle Inscrit le 20 décembre 1999 Audience publique du 5 juillet 2000 = Recours formé par Monsieur … WEILER, … contre une décision du ministre de Finances en matière de discipline - Vu la requête inscrite sous le numéro 11728 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 1999 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … WEILER, fonctionnaire, rédacteur principal à l’administration des Douanes et Accises, demeurant à L-…, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Finances du 22 octobre 1999 par...

N° 11872 du rôle Inscrit le 10 mars 2000 Audience publique du 5 juillet 2000 = Recours formé par Madame … GOLOVENKO, … contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Vu la requête inscrite sous le numéro 11872 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2000 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Madame … GOLOVENKO, née le …, de nationalité russe, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 septembre 1999 refusant de faire droit à sa demande en obtention...

N° 11930 du rôle Inscrit le 14 avril 2000 Audience publique du 5 juillet 2000 = Recours formé par Madame … JUSUFI, Luxembourg contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête, inscrite sous le numéro 11930 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2000 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … JUSUFI, née le … à … Kosovo, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 20 janvier 2000, lui notifiée le 3 février 2000, refusant de faire...

N° 12072 du rôle Inscrit le 28 juin 2000 Audience publique du 4 juillet 2000 = Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution de mesures de sauvegarde introduite par Monsieur … BABACIC, … contre une décision du ministre du Travail et de l'Emploi en matière de permis de travail - ORDONNANCE Vu la requête déposée le 28 juin 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BABACIC, ci-avant instituteur, actuellement ouvrier agricole, tendant principalement à ordonner le sursis à exécution d'une décision du...

N°s 11385 et 11399 du rôle Inscrits les 16 et 23 juillet 1999 Audience publique du 4 juillet 2000 = Recours formés par les époux … WILSON et …, Mersch contre une délibération du conseil communal de Mersch et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11385C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 16 juillet 1999 par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux … WILSON, conseiller fiscal, et …, employée privée, demeurant ensemble à L-…, tendant à l’annulation...

N° 11311 du rôle Inscrit le 2 juin 1999 Audience publique du 3 juillet 2000 = Recours formé par Mesdames … SINNER-MULLER, et … contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’administration communale de Weiler-la-Tour en matière d’aménagement des agglomérations - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11311C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 2 juin 1999 par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Madame … SINNER-MULLER, demeurant à L-…, et …, ci-après désignées par “ consorts MULLER ”, tendant à l’annulation sur base...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11320C du rôle Inscrit le 10 juin 1999 Audience publique du 29 juin 2000 Recours formés par Donato Spinelli et Marianne Monner contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière d’impôt sur le revenu - Appel - Jugement entrepris n° du rôle 10156 du 26 avril 1999 - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 1999 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, au nom de Donato Spinelli et de son épouse Marianne Monner, demeurant ensemble à Luxembourg, 54, rue de la Semois, contre un jugement rendu en date du 26 avril 1999 par le tribunal admistratif sous le...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11499C Inscrit le 26 août 1999 - - Audience publique du 29 juin 2000 Recours formé par le Ministre du Travail et de l’Emploi contre … Jankovic en matière de permis de travail - Appel - Jugement entrepris du 28 juillet 1999, n° du rôle 11033 - - Revu l’arrêt du 10 février 2000 ; Vu les pièces déposées par le délégué du Gouvernement en date du 16 février 2000 ; Vu le mémoire complémentaire déposé par Maître Henri Frank en date du 22 mai 2000 ; Vu le mémoire complémentaire déposé le 24 mai 2000 par le délégué du Gouvernement. _ Par arrêt du 10 février 2000, la Cour a...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11802C du rôle Inscrit le 21 janvier 2000 Audience publique du 29 juin 2000 Recours formés par l’administration communale de Mertzig contre Gustave Rausch en matière de permis de construire - Appel - Jugement entrepris n° du rôle 10980 du 13 décembre 1999 - Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2000 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Mertzig, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à la maison communale à L-9168 Mertzig, 22, rue Principale; Vu la...