GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 13397C du rôle Inscrit le 4 mai 2001 Audience publique du 26 juin 2001 Recours formé par … AGOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (Jugement entrepris n° du rôle 12369 du 4 avril 2001)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2001 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, assisté de Maître Franck Wies, avocat, au nom d’… Agovic, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 4 avril 2001, à la requête d’… Agovic contre le ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et Maître Monique Clement, en remplacement de Maître Franck Wies, ainsi que le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 4 avril 2001, le tribunal administratif a débouté … Agovic, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, de son recours en réformation contre une décision ministérielle de rejet du statut de réfugié politique du 16 juin 2000.
Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, assisté de Maître Frank Wies, avocat, a relevé appel au nom d’… Agovic, le 4 mai 2001, en se basant sur les mêmes arguments que ceux avancés en première instance.
L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir porté une appréciation erronée sur les éléments de la cause, en particulier sur les conséquences de sa désertion et de son insoumission motivées par une raison religieuse, voire politique, qui lui feraient encourir une peine disproportionnée par rapport au fait qui en est à l’origine et qu’il craint ainsi avec raison d’être persécuté en cas de retour au Monténégro.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 17 mai 2001, le délégué du Gouvernement demande la confirmation du jugement entrepris, en relevant que le parlement yougoslave vient d’adopter une loi d’amnistie concernant les réfractaires du conflit du Kosovo.
La requête d’appel est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi.
L’insoumission ne constitue pas à elle seule un motif valable de reconnaissance du statut de réfugié politique, et il y a lieu de relever qu’une loi d’amnistie a été votée par les deux chambres du parlement yougoslave le 26 février 2001 concernant les réfractaires du conflit du Kosovo et que l’armée de la République Fédérale Yougoslave n’est en ce moment impliquée dans aucun conflit armé.
Par ailleurs il y a lieu de constater que les premiers juges ont procédé à une analyse minutieuse des éléments leur soumis.
Les arguments longuement exposés par le tribunal administratif pour démettre l’actuel appelant de ses moyens et pour le débouter de son recours au fond rencontrent à suffisance de droit les moyens produits en appel devant la Cour, de sorte que celle-ci peut se limiter à s’y référer pour motiver la confirmation pure et simple du jugement entrepris.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement ;
reçoit l’acte d’appel du 4 mai 2001 ;
le dit non fondé et en déboute ;
partant confirme le jugement entrepris du 4 avril 2001 dans toute sa teneur ;
condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par :
Marion LANNERS, vice-présidente Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller, rapporteur Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.
le greffier la vice-présidente
