La jurisprudences de Luxembourg - page 2400

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11968C du rôle Inscrit le 2 mai 2000 Audience publique du 11 juillet 2000 Recours formé par Kazong NTAMBALA contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Appel - jugement entrepris n° 11368 du rôle du 22 mars 2000 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2000 par Maître Paul Winandy, avocat à la Cour, assisté de Maître Yvette Ngono Yah, avocat, au nom de Kazong Ntambala, demeurant à L-4133 Esch-sur-Alzette, 3, rue Saint Gilles, contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif à la date du 22...

N° 10646 du rôle Inscrit le 27 mars 1998 Audience publique du 10 juillet 2000 = Recours formé par Monsieur … GRAFFE et son épouse, Madame … contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 en matière d’impôt sur le revenu - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10646 et déposée le 27 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … GRAFFE, promoteur immobilier, et de son épouse, Madame …, employée, demeurant ensemble à L-…, tendant à la réformation d’un bulletin d’impôt sur le revenu de l’année...

N°s 11466 et 11875 du rôle Inscrits les 13 août 1999 et 13 mars 2000 Audience publique du 10 juillet 2000 = Recours formés par Monsieur … HOFFMANN, … contre un arrêté grand-ducal et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matières de nomination et de traitement - I. Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11466 et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 août 1999 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … HOFFMANN, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation et...

N° 49 / 10. du 8.7.2010. Numéro 2777 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit juillet deux mille dix. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation, Etienne SCHMIT, premier conseiller à la Cour d'appel, Eliane EICHER, première conseillère à la Cour d'appel, Jeanne GUILLAUME, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. Entre: la société des Iles Vierges Britanniques SOC1., établie et ayant son siège social à ., ., demanderesse en cassation...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11498 C Inscrit le 26 août 1999 - Audience publique du 6 juillet 2000 Recours formé par Martine Zans épouse Gruskovnjak contre 1 ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle 2 Administration communale de Mersch en matière de: employé public - Appel - Jugement entrepris nos du rôle 11079 et 11098 du 14 juillet 1999 - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 août 1999 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, au nom de Martine Zans épouse Gruskovnjak, chargée de direction, demeurant à L-5220 Sandweiler, 7, rue Hiel, contre...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11788 C du rôle Inscrit le 17 janvier 2000 AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2000 Requête d’appel formée par le ministre du Travail et de l’Emploi et le ministre de l’Environnement contre Denis Charles MAJERUS – Suzette MATHIAS en présence de l’association sans but lucratif BOUSCHEISSER ESCH/UELZECHT en matière de : établissements dangereux, insalubres ou incommodes jugement entrepris du 1er décembre 1999, numéros du rôle 10764 et 10765 Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2000 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en exécution d’un mandat du...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11982 C Inscrit le 05 mai 2000 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2000 Requête d’appel de Ronaldo CALLAKU contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique jugement entrepris du 05 avril 2000, n° du rôle 11712  Vu la requête déposée le 5 mai 2000 au greffe de la Cour administrative et par laquelle Ronaldo CALLAKU, sans état, de nationalité albanaise, demeurant à L-4023 Esch-sur-Alzette, 74, rue J.P. Bausch a relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 5 avril...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11983 C Inscrit le 05 mai 2000 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2000 Requête d’appel de Lin CALLAKU contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique jugement entrepris du 05 avril 2000, n° du rôle 11713  Vu la requête déposée le 5 mai 2000 au greffe de la Cour administrative et par laquelle Lin CALLAKU, sans état, de nationalité albanaise, demeurant à L-4023 Esch-sur-Alzette, 74, rue J.P. Bausch a relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 5 avril 2000 par...

N° 12082 du rôle Inscrit le 30 juin 2000 Audience publique du 6 juillet 2000 = Recours formé par Monsieur … FLIDJA contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2000 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … FLIDJA, de nationalité algérienne, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 juin 2000 ordonnant une mesure de placement à son égard; Vu...

N° 11527 du rôle Inscrit le 8 septembre 1999 Audience publique du 5 juillet 2000 = Recours formé par la société anonyme LOBELUX S.A. contre une décision de la commune de … en matière de permis de construire - Vu la requête inscrite sous le numéro 11527 du rôle et déposée en date du 8 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société anonyme LOBELUX S.A., établie et ayant son siège social à L-…, représentée par son conseil d’administration en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la...