GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 13228C du rôle Inscrit le 11 avril 2001 Audience publique du 28 juin 2001
---------------------------------------------------------
Recours formé par … DURAKOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(Jugement entrepris du 7 mars 2001, n° 12397du rôle)
______________________________________
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2001 par Maître Marc SEIMETZ, avocat à la Cour, au nom de … DURAKOVIC, né le … à Bérane (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 7 mars 2001, à la requête de … DURAKOVIC contre le ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport, Maître Cédric PEDONI, en remplacement de Maître Marc SEIMETZ ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs observations orales.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Par requête inscrite sous le numéro du rôle 12397 et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 2000 par Maître Marc SUNNEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Cédric PEDONI, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, … DURAKOVIC, né le … à Bérane (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, a demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 30 juin 2000, notifiée le 7 août 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 8 septembre 2000.Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement en date du 7 mars 2001, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
Maître Marc SEIMETZ, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 11 avril 2001 dans laquelle la partie appelante reprend en substance l’argumentation développée en première instance et demande la réformation du premier jugement.
Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 4 mai 2001 dans lequel il soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour cause de tardiveté et demande pour le surplus la confirmation du premier jugement.
Quant à la recevabilité de l’acte d’appel Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être suppléé d’office.
Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite loi du 18 mars 2000) actuellement en cause à la durée d’un mois.
Selon l’article 3 paragraphe 1er de la Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle le 16 mai 1972, approuvée par la loi du 30 mai 1984, les délais exprimés en jours, semaines, mois, années, courent à partir du dies a quo, minuit, jusqu’au dies ad quem, minuit.
L’article 1033-2 du Code de procédure civile dispose en outre que « lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai ».
Il ressort des éléments du dossier soumis à la Cour que le délai a commencé à courir à partir de la notification par le greffe de la juridiction de première instance du jugement entrepris, cette notification s’étant faite par lettre recommandée à la poste avec avis de réception en date du 8 mars 2001.
L’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2001 est partant à déclarer irrecevable pour tardiveté, alors qu’il a été déposé après l’échéance du délai prescrit d’un mois.
Par ces motifs la Cour administrative, statuant contradictoirement ;
2 déclare la requête d’appel de … DURAKOVIC irrecevable ;
condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par :
Georges KILL, président, Jean Mathias GOERENS, premier conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller, rapporteur, et lu par Georges KILL, président, en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
le greffier en chef le président 3
