La jurisprudences de Luxembourg - page 2383

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 12134C inscrit le 19 juillet 2000 Audience publique du 21 novembre 2000 Recours formé par l’Administration communale de DIEKIRCH contre … TOCK en matière de: nomination - Appel - Jugement entrepris du 14 juin 2000 numéro 11773 du rôle Vu la requête d’appel déposée le 19 juillet 2000 au greffe de la Cour administrative par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, au nom de l’Administration communale de DIEKIRCH, requête tendant à la réformation d’un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 juin 2000 entre l’appelante et le sieur … TOCK, en matière de nomination...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 12254C Inscrit le 21 août 2000 - - Audience publique du 21 novembre 2000 Recours formé par … MUHAXHERI contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel jugement entrepris n° du rôle 11849 du 19 juillet 2000 - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 août 2000 par Maître Tom Loesch, avocat à la Cour, assisté de Maître Nathalie Gutenstein, avocat, au nom de … MUHAXHERI, né le … à … Kosovo, de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12444C du rôle Inscrit le 27 octobre 2000 Audience publique du 21 novembre 2000 Recours formé par … KURGAS contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel Jugement entrepris du 20 septembre 2000, no 12264 du rôle Vu l'acte d'appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2000 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, au nom de … KURGAS, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 20 septembre 2000, à la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 12455 C Inscrit le 30 octobre 2000 Audience publique du 21 novembre 2000 Recours formé par … ZEFI et son épouse … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris du 27 septembre 2000, n° 12296 du rôle - - Vu l'acte d'appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 octobre 2000 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, au nom de … Zefi et son épouse …, demeurant à L - …contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 27 septembre 2000, à la requête de...

N° 10022 du rôle Inscrit le 26 mai 1997 Audience publique du 20 novembre 2000 = Recours formé par la société immobilière GRAND GARAGE JEAN MULLER s.à r.l., Luxembourg contre une délibération du conseil communal de Luxembourg ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10022C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 26 mai 1997 par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée société immobilière GRAND GARAGE JEAN MULLER s.à r.l...

N° 12423 du rôle Inscrit le 20 octobre 2000 Audience publique du 20 novembre 2000 = Recours formé par Madame … MUJKIC, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro 12423 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 octobre 2000 par Maître René WEBER, avocat à la Cour, assisté de Maître Gerd BROCKHOFF, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … MUJKIC, née le … à … Bosnie, de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11878 C Inscrit le 14 mars 2000 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 NOVEMBRE 2000 Requête d’appel du ministre de l’Intérieur contre … KREMER, en présence de l’Administration communale de … en matière de plan d’aménagement jugement entrepris du 2 février 2000 ————————————————————————————————— Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2000 par laquelle le ministre de l’Intérieur a relevé appel contre … KREMER, en présence de l’Administration communale de …, d’un jugement rendu le 2 février 2000 par le tribunal administratif...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 12228C Inscrit le 11 août 2000 - Audience publique du 16 novembre 2000 Recours formé par … GEZIM, Luxembourg contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Jugement entrepris du 12 juillet 2000, n° du rôle 11883 - Appel - - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000 par Maître Sophie Devocelle, avocat à la Cour, assistée de Maître Gülcan Doyduk, avocat, au nom de … GEZIM, né le … à … Kosovo, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-2341 Luxembourg, 3, rue du Plébiscite contre un jugement...

N° 10018a du rôle Inscrit le 26 mai 1997 Audience publique du 15 novembre 2000 = Recours formé par la société de la Croix Rouge Luxembourgeoise, Luxembourg contre une délibération du conseil communal de Luxembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations - - Revu la requête inscrite sous le numéro 10018C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 26 mai 1997 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de la Croix Rouge Luxembourgeoise, établie et ayant son siège social à Luxembourg, Parc...

N° 11951 du rôle Inscrit le 25 avril 2000 Audience publique du 15 novembre 2000 = Recours formé par la société MAPHORN HOLDINGS LTD contre trois décisions du ministre de la Justice en matière de commission rogatoire - - Vu la requête inscrite sous le numéro 11951 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 avril 2000 par Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société MAPHORN HOLDINGS Ltd, établie et ayant son siège social à …, British Virgin Islands, tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision du ministre de la Justice du 11...