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§ Luxembourg, Cour de cassation, 09 février 1984, 6/84

N° Rôle 6/84. Audience publique du 09/02/1984. PAS. L. 26. 43 Résumé : Le recours visé à l'art. 152 de la loi du 29.08.1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance-pension des employés privés n'est ouvert qu'à ceux qui ont été soit personnellement, soit par représentation, parties à la décision forment l'objet du recours. Une compagnie d'assurances dont l'assuré ne cause des blessures à une personne ayant obtenu une pension d'invalidité par décision de la sous-commission des pensions de la Caisse de Pension des employés privés et qui a été assignée par cette caisse en paiement de la somme représentant...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 19 mai 1983, 410

Arrêt de la Cour de Cassation du 19/05/1983 n° 410. Audience-publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-trois. Présents Messieurs: Prosper JACQUES, président de la Cour-, Numa WAGNER, conseiller à la Cour de cassation; Jean WEBER, président de chambre à la Cour d'appel, Arthur BIEV/SR et Roger EVERLING, : conseillers à la Cour d'appel, Robert BIEVER, avocat général, Pierre. SCHROEDER, greffier en chef Entre : la société anonyme de droit français SECO,' ayant son siège à Les Mureaux, 7815o France, agissant par son conseil d'administration actuellement en fonctions, demanderesse en cassation , comparant par...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 10 mars 1983, 483

Si le banquier n'est pas libéré vis-à-vis du client qui lui avait confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un pseudo-ordre de paiement revêtu, dès l'orgine, d'une signature falsifiée dudit client et n'ayant eu, par suite, à aucun moment, le caractère légal d'un chèque, la perte résultant du paiement indû peut cependant être reportée, totalement ou partiellement, à la charge du client, tireur apparent, si le paiement est le résultat d'une faute qui est imputable à ce dernier et en relation de cause à effet avec le préjudice subi par le banquier. Arrêt de la Cour de Cassation du 10...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 09 juillet 1981, 381

Il n'appartient pas aux juridictions de se substituer au législateur pour introduire des exceptions supplémentaires pour des situations qui n'ont pu échapper au législateur, telle que celle du salarié qui, pour cause de maladie, n'a pu prendre son congé annuel. En effet, bien qu'il ait considéré le congé comme un droit indéniable instauré dans le but de reconstituer la capacité de travail du salarié, le législateur s'est abstenu de régler cette question, alors même qu'il a inscrit à l'article L.233-11 des dispositions en faveur du salarié tombé malade pendant la période de récréation. L'article L.133-12 et...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 09 mai 1974, 206

Si les porteurs d'un périodique reçoivent des ordres précis, des instructions, des directives de la part de l'éditeur, s'ils obtiennent une rémunération et s'ils sont soumis à un contrôle, il existe un lien de subordination entre l'éditeur et les porteurs, de sorte que ces derniers sont assujettis à la sécurité sociale et sont assurés obligatoirement auprès de l'Association d'assurance contre les accidents. Cour de Cassation. 9 mai 1974. J.BOURG c/ Association d'assurance contre les accidents, section industrielle n° 206 du reg. Arrêt LA COUR: Attendu que par arrêt du 24 mai 1973, infirmatif de la...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 12 juillet 1973, 171

Sous la position 71 du tableau des maladies professionnelles figurent les affections cutanées sévères ou récidivantes ayant nécessité le changement de profession ou de poste avec perte de gain ou l'abandon de toute activité professionnelle appréciable. Ces affections cutanées sont indemnisables non seulement lorsqu'il s'agit d'ouvriers qualifiés porteurs d'un brevet et exerçant une profession consolidée, mais encore lorsqu'il s'agit d'ouvriers n'exerçant point une profession consolidée. Cour de Cassation. 12 juillet 1973. n° 171 du registre Association d'assurance contre les accidents, section industrielle...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 18 novembre 1971, 95

1 La qualification donnée par le juge à sa décision n'en détermine pas le caractère. Indépendamment de cette qualification, il faut rechercher si la juridiction, saisie de la contestation, a statué en premier ou en dernier ressort. Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre une décision du Conseil Arbitral rendue en premier ressort, même si elle a été qualifiée comme étant rendue en dernier ressort. 2 Les décisions du Conseil Arbitral en matière d'amendes d'ordre peuvent faire l'objet d'un appel devant le Conseil Supérieur des Assurances sociales sans égard au montant de l'amende édict...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 16 novembre 1965, 206

Les ouvrières effectuant à domicile des travaux de couture, de retouche et de tricotage, sinon exclusivement du moins en majeure partie pour compte d'une firme déterminée, sont à considérer comme salariées. Leur état de subordination économique, s'il est moins direct et incisif que pour les ouvriers travaillant dans l'entreprise même, est en effet suffisamment réel pour leur conférer ce statut. REMARQUE: Par arrêt du 12 janvier 1977 le Conseil supérieur des Assurances sociales a déclaré l'appel irrecevable defectu summae Cour de Cassation du 16 novembre 1965. N° 206. Attendu que par requête déposée au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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