La jurisprudences de Luxembourg - page 2291

Tribunal administratif N° 15456 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 octobre 2002 Audience publique du 17 mars 2003 = Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15456 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Rozaje Monténégro/ex-Yougoslavie, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L- …, tendant à la réformation d’une...

Tribunal administratif Numéro 15465 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 17 octobre 2002 Audience publique du 17 mars 2003 Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié Vu la requête inscrite sous le numéro 15465 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur …, né le …, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 5 mars...

Tribunal administratif N° 15466 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 17 octobre 2002 Audience publique du 17 mars 2003 = Recours formé par les époux … et …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15466 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Petnica-Bérane Monténégro/ex-Yougoslavie et de Madame …, née le … à Vrbica-Bérane Monténégro/ex-Yougoslavie, les deux de...

Tribunal administratif N°s 15379 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 septembre 2002 Audience publique du 17 mars 2003 = Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aide agricole - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15379 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 septembre 2002 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de...

Les dispositions légales en matière d'affiliation des assurés à la sécurité sociale prévoient des règles de procédures particulières tenant compte d'une façon suffisante des droits des personnes assurées et leur procurant au moins une protection égale à celles créées par la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et exceptant de son application les procédures spéciales présentant au moins des garanties équivalentes pour l'administré. Un lien de subordination ne peut exister à l'égard d'un administrateur d'une société anonyme appelé à être le seul et unique délégué à la gestion journalière N° 16/03...

- Sur le premier moyen de cassation, tiré, " de la contravention à la loi, in specie de la violation, de la fausse interprétation, et de la fausse application de l'article 229 du CAS ", les juges du fond ont fait exacte application du texte visé sans encourir le grief allégué ; - Sur le deuxième moyen de cassation, tiré, " de la contravention à la loi, in specie de la violation, de la fausse interprétation et de la fausse application de l'article 39 du Traité CE " il n'est pas précisé en quoi l'article 39 du Traité CE aurait été violé ; - Sur le troisième moyen de cassation , tiré, " de la contravention à la loi, in specie de la...

Tribunal administratif N° 14877 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 mai 2002 Audience publique du 13 mars 2003 = Recours formé par Monsieur … contre une décision conjointe du ministre du Travail et de l’Emploi et du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - JUGEMENT Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2002 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … au Brésil, ayant demeuré en dernier lieu au Luxembourg à L-…, demeurant actuellement au Brésil, tendant principalement à la réformation et...

Tribunal administratif N° 15048 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 juin 2002 Audience publique du 13 mars 2003 = Recours formé par Madame … contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15048 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 juin 2002 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le … à Bijelo Polje Monténégro/ex-Yougoslavie, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre...

Tribunal administratif N° 15063 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 26 juin 2002 Audience publique du 13 mars 2003 = Requête formée par la société anonyme … S.A. en présence de l’administration communale de Remerschen en matière de nomination d’un commissaire spécial - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15063 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2002 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme … S.A., établie et ayant son siège social à L-…, représentée par son conseil d’administration actuellement...

Tribunal administratif N° 15307 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 août 2002 Audience publique du 13 mars 2003 = Recours formé par Monsieur … contre une décision du ministre de la Justice en matière d’éloignement - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15307 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 août 2002 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 12 juillet 2002, notifiée le 22 août 2002...