Tribunal administratif N° 15063 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 26 juin 2002 Audience publique du 13 mars 2003
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Requête formée par la société anonyme … S.A.
en présence de l’administration communale de Remerschen en matière de nomination d’un commissaire spécial
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JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 15063 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2002 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme … S.A., établie et ayant son siège social à L-…, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction tendant à la nomination d’un commissaire spécial sur base de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, en raison de l’inaction manifestée par l’administration communale de Remerschen à la suite d’un jugement rendu en date du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif a annulé la décision implicite de refus de délivrance d’un permis de construire portant sur l’installation d’une station-service avec shop et car-wash à Remerschen résultant du silence gardé par l’administration communale de Remerschen à la suite d’une demande afférente ;
Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 3 juillet 2002, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Remerschen ;
Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juillet 2002 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Remerschen ;
Vu les pièces versées en cause ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, en ses plaidoiries.
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Par son jugement du 7 février 2002, le tribunal administratif a annulé la décision implicite de refus de délivrance d’un permis de construire portant sur l’installation d’une station-service avec shop et car-wash à Remerschen résultant du silence gardé par l’administration communale de Remerschen à la suite de l’introduction, en date du 14 décembre 2000, d’une demande afférente, au motif qu’en l’absence d’une quelconque précision quant aux circonstances de fait ayant motivé en l’espèce la prise de la décision de refus, le tribunal n’avait pas été mis en mesure d’examiner les éléments de fait se trouvant à la base de celle-ci, de sorte qu’il a été dans l’impossibilité de vérifier la légalité de cette décision. Le tribunal a relevé dans son prédit jugement que ni par les développements contenus dans le mémoire en réponse de l’administration communale de Remerschen ni par les explications orales fournies, sur question afférente du tribunal, au cours de l’audience à laquelle l’affaire avait été plaidée, il n’avait reçu des précisions quant au nombre de stations-service qui étaient d’ores et déjà autorisées ou qui existaient sur le territoire de la commune de Remerschen au moment de la décision, et qui aurait pu justifier le refus d’autoriser sur le territoire de ladite commune une station d’essence supplémentaire.
La requête tendant à la nomination d’un commissaire spécial est recevable pour avoir été introduite suivant les formes et délai prévus par la loi.
Il convient de relever liminairement que l’administration communale de Remerschen, quoi que valablement informée par la signification par exploit d’huissier de justice du 3 juillet 2002 du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse. Nonobstant ce fait, l’affaire est néanmoins jugée contradictoirement en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.
S’il est constant en cause qu’au moment où la requête introductive d’instance a été déposée au greffe du tribunal, en date du 26 juin 2002, l’administration communale de Remerschen n’avait pris une quelconque décision à la suite du renvoi du dossier en prosécution de cause, ordonné par le jugement précité du tribunal du 7 février 2002, dans le cadre de la demande qui lui a été adressée initialement le 14 décembre 2000 par … en vue de se voir autoriser la construction d’une station-service avec shop et car-wash sur un terrain sis à Remerschen dans la zone d’activité économique, il n’en demeure pas moins qu’en cours d’instance, et plus particulièrement en date du 27 janvier 2003, le bourgmestre de la commune de Remerschen a pris une décision à l’encontre de … S.A.
par laquelle il lui refuse expressément la délivrance d’un permis de construire au sujet de la station d’essence litigieuse, en se référant à l’article 4 c) du plan d’aménagement général de la commune de Remerschen suivant lequel un maximum de 9 stations d’essence pourraient être autorisées sur le territoire de ladite commune et au motif qu’ « en raison des autorisations administratives qui viennent d’être délivrées à la société … S.A., procédures qui sont à votre connaissance, il n’y a plus de possibilité d’accorder une autorisation additionnelle, alors que le cadre des neuf stations possibles est désormais épuisé ».
Il s’ensuit que, comme l’a reconnu à juste titre le mandataire de … au cours de ses plaidoiries, l’affaire est devenue sans objet en cours d’instance.
Néanmoins, ledit mandataire a précisé qu’il entendait maintenir sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1500 €, sur base de l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999 en considération du délai très long mis par la commune de Remerschen pour réagir à la suite du jugement précité du 7 février 2002.
Il échet de faire droit à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, afin de tenir compte de l’inertie de l’administration communale pendant un délai de 11 mois à partir de la notification du jugement précité du 7 février 2002 et du fait que la demanderesse a dû introduire un recours contentieux afin de provoquer, avec un retard incontestable, la prise d’une décision par le bourgmestre de la commune de Remerschen en exécution du jugement en question et, en l’absence toutefois de pièces documentant de manière plus circonstanciée les frais exposés ou à exposer par la demanderesse, il y a lieu de l’évaluer à 1000 € en considération des frais d’avocat qu’elle a nécessairement dû engager pour l’introduction de la présente requête.
Il y a également lieu de condamner la défenderesse aux frais de la présente instance, en ce qu’il serait inéquitable de mettre ceux-ci à charge de la demanderesse, étant donné que la requête n’a perdu son objet qu’en cours d’instance.
Par ces motifs, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties à l’instance ;
déclare la demande tendant à la nomination d’un commissaire spécial sans objet ;
condamne l’administration communale de Remerschen à une indemnité de procédure de 1000 € ;
condamne l’administration communale de Remerschen aux frais.
Ainsi jugé par :
M. Schockweiler, vice-président, M. Campill, premier juge, M. Spielmann, juge, et lu à l’audience publique du 13 mars 2003 par le vice-président, en présence de M.
Legille, greffier.
Legille Schockweiler 3
