La jurisprudences de Luxembourg - page 2261

Tribunal administratif N° 14060 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 octobre 2001 Audience publique du 10 juillet 2002 = Recours formé par la société à responsabilité limitée …, …, contre une décision du collège échevinal de la commune de Bertrange, en matière de marchés publics - JUGEMENT Vu la requête déposée le 19 octobre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée …, établie et ayant son siège social à L-…, représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la...

Numéro 14088 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 26 octobre 2001 Audience publique du 10 juillet 2002 Recours formé par Madame …, … contre un arrêté du ministre des Transports en matière de permis de conduire - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 14088 du rôle, déposée le 26 octobre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre des Transports du 21 septembre 2001 portant retrait pur et simple de son permis de...

Tribunal administratif N° 14196 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 novembre 2001 Audience publique du 10 juillet 2002 = Recours formé par Monsieur … et Madame … et consorts, Rédange/Attert contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14196 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2001 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … , et de Madame …, née le …, agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de...

Tribunal administratif N° 14378 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 décembre 2001 Audience publique du 10 juillet 2002 = Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14378 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 décembre 2001 par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 18 octobre 2001, par...

Tribunal administratif N° 14568 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 15 février 2002 Audience publique du 10 juillet 2002 = Recours formé par Monsieur … contre une décision du procureur général d'Etat et une décision de la commission prévue par l'article 12 de la loi du 26 juillet 1986 en matière de détention préventive - JUGEMENT Vu la requête déposée le 15 février 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. …, né le … à Mont-Saint-Martin France, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant...

Tribunal administratif N° 14598 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 février 2002 Audience publique du 10 juillet 2002 Recours formé par la société anonyme … S.A., …, contre le règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14598 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 février 2002 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de...

Tribunal administratif N° 14614 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 février 2002 Audience publique du 10 juillet 2002 = Recours formé par Monsieur … et son épouse Madame …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14614 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 février 2002 par Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, assisté de Maître Patricia FERRANTE, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, et de son épouse Madame …, née le …, tous les deux de...

Tribunal administratif N° 14622 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 février 2002 Audience publique du 10 juillet 2002 = Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 14622 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 février 2002 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le…, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4...

Tribunal administratif N° 15086 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 juillet 2002 Audience publique du 10 juillet 2002 = Requête en sursis à exécution introduite par Madame …, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Monsieur …, en matière de permis de construire - ORDONNANCE Vu la requête déposée le 5 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif, portant le numéro 15086 du rôle, par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, demeurant à L-…, tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation...

Tribunal administratif N°s 13710 et 14275 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrits les 6 juillet et 7 décembre 2001 Audience publique du 10 juillet 2002 Recours formés par M. …, …, contre deux décisions du ministre des Travaux publics en matière de voirie - JUGEMENT I. Vu la requête déposée le 6 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. …, gérant de société, demeurant à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Travaux publics du 23 mai 2001 portant refus d’une permission de...