La jurisprudences de Luxembourg - page 2166

Tribunal administratif Numéro 16457 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 mai 2003 Audience publique du 28 mai 2003 = Recours formé par Monsieur … contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 16457 du rôle, déposée le 23 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, d'origine kurde et de nationalité irakienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation...

Tribunal administratif Numéro 16458 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 mai 2003 Audience publique du 28 mai 2003 = Recours formé par Monsieur … contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 16458 du rôle, déposée le 23 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêt...

Tribunal administratif Numéro 16462 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 26 mai 2003 Audience publique du 28 mai 2003 = Recours formé par Monsieur …, Schrassig contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 16462 du rôle, déposée le 26 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, de nationalité gambienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière...

Tribunal administratif N° 15912 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 janvier 2003 Audience publique du 23 mai 2003 Recours formé par Monsieur …, … en présence du ministre de la Justice en matière de relevé de déchéance - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15912 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 janvier 2003 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant à L- …, tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un recours...

Tribunal administratif N° 16348 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 avril 2003 Audience publique du 23 mai 2003 = Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16348 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 avril 2003 par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 13 février 2003, notifiée...

Tribunal administratif N° 16357 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 avril 2003 Audience publique du 23 mai 2003 = Recours formé par Madame …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16357 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 avril 2003 par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, assistée de Maître Philip BASLER GRETIC, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le …, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, tendant...

L'obligation au secret bancaire de la banque est d'ordre public. Elle est opposable aux héritiers réservataires dont le droit d'agir afin de préserver leurs droits héréditaires est également d'ordre public. Arrêt de la Cour de Cassation du 22 mai 2003 n° 32/03. Numéro du registre : 1981. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mai deux mille trois. Entre : XX, docteur en médecine, demeurant à B- ..., YY, épouse ..., sans profession, demeurant à ..., demandeurs en cassation, comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, en létude duquel domicile est élu, et...

N°33 / 03. du 22.05.2003. Numéro 1983 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mai deux mille trois. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Julien LUCAS, premier conseiller à la Cour d’appel, Marie-Anne STEFFEN, conseiller à la Cour d’appel, Martine SOLOVIEFF, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. E n t r e : X., demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Charles OSSOLA, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est...

Numéro 15570 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 novembre 2002 Audience publique du 22 mai 2003 Recours formé par Monsieur … contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15570 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 novembre 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, de nationalité cap-verdienne, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du...

Tribunal administratif Numéro 15640 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 novembre 2002 Audience publique du 22 mai 2003 Recours formé par les époux … et … et consorts, Luxembourg contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15640 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 novembre 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Sjenica Serbie/Etat de Serbie et Monténégro, et de son épouse, Madame …, née le … à Novi Pazar...