Tribunal administratif Numéro 16458 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 mai 2003 Audience publique du 28 mai 2003
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Recours formé par Monsieur … contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement
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JUGEMENT
Vu la requête, inscrite sous le numéro 16458 du rôle, déposée le 23 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 29 avril 2003 prorogeant à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de l'arrêté en question;
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2003;
Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté entrepris;
Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives.
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Le 31 mars 2003, le ministre de la Justice prit un arrêté d’expulsion à l’égard de Monsieur …. Le même jour, le ministre ordonna à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision en question, en attendant son éloignement du territoire luxembourgeois. Par arrêté ministériel du 29 avril 2003, notifié le lendemain à l'intéressé, la mesure de placement fut prorogée pour la durée d'un mois.
Cette décision de prorogation est fondée sur les considérations et motifs suivants :
« Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;
Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;
Vu mon arrêté pris en date du 31 mars 2003 décidant du placement temporaire de l'intéressé;
Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé;
Vu mes arrêtés de refus d'entrée et de séjour et refus de carte d'identité d'étranger pris à son encontre en date du 21 avril 2000;
Vu mon arrêté d'expulsion du 31 mars 2003;
Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d'identité et de voyage valable;
- qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels;
- qu’il se trouve en séjour irrégulier au pays;
Considérant qu’un laissez-passer a été demandé à plusieurs reprises auprès des autorités compétentes;
- qu’en attendant l'émission de ce document de voyage, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;
Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».
Par requête déposée le 23 mai 2003, Monsieur … a fait introduire un recours en réformation à l’encontre de l’arrêté ministériel de prorogation du placement du 29 avril 2003.
Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ; 2. le contrôle médical des étrangers ; 3.
l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, institue un recours de pleine juridiction contre une décision de placement, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit contre l’arrêté ministériel du 29 avril 2003. Ledit recours ayant par ailleurs été introduit dans les formes et délai de la loi, il est recevable.
Monsieur … invoque en premier lieu la nullité de la décision de placement au motif qu'étant un ressortissant portugais, donc communautaire, il ne pourrait faire l'objet d'une mesure de placement en vue de son rapatriement.
Ce moyen manque en fait, Monsieur … restant en défaut de prouver qu'il a la nationalité portugaise.
Il se dégage au contraire d'un écrit du consul général du Portugal pour le Luxembourg du 2 avril 2003 que les éléments du dossier font admettre que Monsieur … n'a pas la nationalité portugaise. Dans ce contexte, c'est à tort qu'il fait plaider qu'en vertu de la loi sur la nationalité portugaise, perd la nationalité portugaise celui qui déclare qu'il ne veut pas être Portugais et qu'il n'aurait pas fait une telle déclaration. En effet, selon les explications du consul général, les ressortissants des anciennes colonies, dont le Cap-Vert, ne pouvaient conserver la nationalité portugaise qu'en cas de déclaration conservatoire, y compris en cas de délivrance d'un passeport portugais, une telle déclaration conservatoire faisant défaut en l'espèce dans le chef du demandeur.
Monsieur … reproche encore aux autorités luxembourgeoises de ne pas avoir entrepris les démarches nécessaires pour exécuter la mesure d'éloignement dans les plus brefs délais.
Il se dégage pourtant des pièces versées que le ministère de la Justice a contacté à plusieurs reprises l'ambassade du Cap-Vert en vue de la reprise de l'intéressé, en insistant sur l'urgence de la demande.
Le moyen tiré d'une absence de diligences en vue d'un rapatriement rapide de Monsieur … manque partant à son tour en fait.
Monsieur … reproche finalement aux autorités luxembourgeoises de rester en défaut de justifier de la nécessité absolue de proroger la mesure de placement pour la durée d'un mois.
Il est vrai que le tribunal appelé à statuer sur la prorogation d'une mesure de placement doit analyser si le ministre de la Justice a pu se baser sur des circonstances permettant de justifier qu’une nécessité absolue rend la prorogation de la décision de placement inévitable.
En l'espèce, il se dégage des pièces versées et des renseignements fournis que les autorités luxembourgeoises ont fait les diligences nécessaires, non couronnées de succès dans le délai d'un mois, il est vrai, mais qui peuvent être jugées raisonnables en vue d'un rapatriement dans le délai pendant lequel la mesure de placement a été prorogée.
Au vu de ces circonstances, la décision de reconduction du placement apparaît comme justifiée.
Par conséquent, le recours n’est fondé en aucun de ses moyens et doit partant être rejeté.
Par ces motifs, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par:
M. Ravarani, président, M. Schroeder, juge, Mme Thomé, juge, et lu à l’audience publique du 28 mai 2003 par le président, en présence de M. May, greffier en chef, assumé.
s. May s. Ravarani 3
