La jurisprudences de Luxembourg - page 2159

Tribunal administratif N° 15198 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 31 juillet 2002 Audience publique du 24 juin 2003 Recours formé par les époux … et …, …, ainsi que par Madame …, … contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Echternach en présence de Monsieur …, … en matière de permis de construire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15198 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 juillet 2002 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux …, …, et …, …, demeurant ensemble à L-…, ainsi que de Madame...

Tribunal administratif N° 15616 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 15 novembre 2002 Audience publique du 24 juin 2003 = Recours formé par le Syndicat intercommunal pour la collecte, l’évacuation et l’élimination des ordures provenant des communes de la région de Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg SIDEC, Diekirch contre 1 une décision du conseil communal de Diekirch, 2 un arrêté grand-ducal d’approbation et, 3 une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur afférents en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15616 du rôle et déposée au greffe du...

Tribunal administratif N° 15755 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 décembre 2002 Audience publique du 24 juin 2003 = Recours formé par les époux … et … B, … contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg X en matière d’impôt sur le revenu - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15755 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 décembre 2002 par les époux … et …, demeurant ensemble à B-… , élisant domicile en l’étude de Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie à L-1479 Luxembourg, 398, route d’Esch, tendant à la...

Tribunal administratif N° 16581 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 juin 2003 Audience publique du 20 juin 2003 = Requête en sursis à exécution introduite par Madame …, … contre une décision du ministre de la Justice en matière d'autorisation de séjour - ORDONNANCE Vu la requête déposée le 18 juin 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, de nationalité philippine, demeurant à L-…, tendant principalement à prononcer le sursis à exécution de la décision du ministre de la Justice du 13 juin 2003 lui refusant...

Les juges du fond, en faisant abstraction de la condition que le congé parental doit être pris en entier et en une seule fois, pour dire que la restitution des sommes perçues n'est fondée que pour la période où la salariée a repris son travail, ont violé les textes de lois visés. N° 36 / 03. du 19.06.2003. Numéro 1984 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf juin deux mille trois. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, premier conseiller à la Cour...

Tribunal administratif N° 15880 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 17 janvier 2003 Audience publique du 19 juin 2003 = Recours formé par Monsieur et Madame … et consorts, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15880 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 janvier 2003 par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … …, né le … à Bérane Etat de Serbie et Monténégro, et de son épouse, Madame …, née le … à Foca Bosnie- Herzégovine...

Tribunal administratif N° 15922 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 janvier 2003 Audience publique du 19 juin 2003 = Recours formé par les époux … et … et consorts, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15922 du rôle et déposée le 30 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à Veles Macédoine, de nationalité macédonienne, et de son épouse, Madame …, née le … à Skopje Macédoine, de nationalit...

Numéro 16543 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 juin 2003 Audience publique extraordinaire du 19 juin 2003 Recours formé par Monsieur … et par Madame … contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à disposition du Gouvernement - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16543 du rôle et déposée le 11 juin 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … , né le… , de nationalité brésilienne, détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation...

Tribunal administratif N° 12465 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 novembre 2000 Audience publique du 18 juin 2003 Recours formé par Madame …, et consorts contre une décision du ministre de l’Environnement en présence du syndicat intercommunal de Tandel en matière d’établissements classés - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 12465 du rôle, déposée le 6 novembre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de 1 Madame …, pensionnée, demeurant à L- Luxembourg…, 2 Madame…, pensionnée, demeurant à L- Luxembourg...

Numéro 15626 du rôle Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 novembre 2002 Audience publique du 18 juin 2003 Recours formé par les époux … et … …-…, Weilerbach contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 15626 du rôle, déposée le 19 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, de nationalité yougoslave, et de son épouse, Madame …, née le… , de nationalité russe, agissant tant...