La jurisprudences de Luxembourg - page 2077

Tribunal administratif N° 17729 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 mars 2004 Audience publique du 19 mars 2004 Recours formé par Monsieur … contre une décision du ministre de la Justice en matière de rétention administrative JUGEMENT Vu la requête déposée le 10 mars 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, alias … , alias… , né le … 985, de nationalité guinéenne, placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 16843C Inscrit le 27 août 2003 - AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MARS 2004 Recours formé par l’administration communale de Kopstal contre le ministre de l’Environnement, le ministre du Travail et de l‘Emploi et de la société . en matière d’établissements classés Appel jugement entrepris du 14 juillet 2003, nos 15578 et 15777 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 août 2003 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Kopstal, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17269 C Inscrit le 10 décembre 2003 - Audience publique du 18 mars 2004 Recours formé par Monsieur … et son épouse, Madame … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - Appel - jugement entrepris du 19 novembre 2003, n° 16561 du rôle - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17269C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2003 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, au nom de Monsieur …, né le… Kosovo et de son épouse, Madame …, née le …, agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur fils...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17311 C Inscrit le 15 décembre 2003 - Audience publique du 18 mars 2004 Recours formé par Monsieur … et son épouse, Madame …et consorts contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - Appel - jugement entrepris du 12 novembre 2003, n° 16389 du rôle - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17311C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2003 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de Monsieur …, né le … Albanie et de son épouse, Madame …, née le …, agissant tant en leur nom personnel qu’en...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17319 C Inscrit le 16 décembre 2003 - Audience publique du 18 mars 2004 Recours formé par Monsieur … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - Appel - jugement entrepris du 26 novembre 2003, n° 16550 du rôle - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17319C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2003 par Maître Benoît Arnauné-Guillot, avocat à la Cour, au nom de Monsieur …, né le … Albanie, de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-…, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17332 C Inscrit le 18 décembre 2003 - Audience publique du 18 mars 2004 Recours formé par Monsieur … et son épouse,… et consorts contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - Appel - jugement entrepris du 26 novembre 2003, n° 17099 du rôle - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17332C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2003 par Maître Jeannot Biver, avocat à la Cour, au nom de Monsieur …, né le … Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro et de son épouse, Madame …, née le …Bosnie-Herzégovine...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17383 C Inscrit le 30 décembre 2003 - - Audience publique du 18 mars 2004 Recours formé par … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris du 3 décembre 2003, n° 16525 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2003 par Maître Yvette Ngono Yah, avocat à la Cour, au nom …, sans état, né le … Ohafia/Nigeria, de nationalité nigériane, demeurant à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 3 décembre 2003 en matière de statut de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17455 C Inscrit le 13 janvier 2004 - - Audience publique du 18 mars 2004 Recours formé par … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris du 10 décembre 2003, n° 16800 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2004 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de …, née le … Etat de Serbie et Montenegro, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 10 décembre 2003 en...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17496 C inscrit le 20 janvier 2004 - - Audience publique du 18 mars 2004 Recours formé par les époux … et consort contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - jugement entrepris du 18 décembre 2003, n° 16565 du rôle - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de …, né le … à …/Kosovo et de son épouse …, née le … à …/Kosovo, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour compte de leur enfant mineur …, née le...

A un intérêt légitime juridiquement protégé celui qui peut se prévaloir de la lésion d'un droit. La lésion du droit au secret bancaire est un droit d'autant plus légitime qu'il est d'ordre public. ... La responsabilité d'une banque ne peut être que contractuelle. Dans l'exécution des contrats conclu avec ses clients, la banque en tant que personne morale agit à travers ses préposés de sorte que l'acte répréhensible commis par le préposé est à considérer comme acte commis par la personne morale elle-même. Le fait que des agissements criminels et délictueux de certains des préposés de la banque sont à l'origine de la violation du secret...