GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17455 C Inscrit le 13 janvier 2004
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Audience publique du 18 mars 2004 Recours formé par … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(jugement entrepris du 10 décembre 2003, n° 16800 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2004 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de …, née le … (Etat de Serbie et Montenegro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 10 décembre 2003 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuelle appelante contre deux décisions du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 28 janvier 2004 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le vice-président en son rapport et Maître Louis Tinti ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.
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Par jugement du 10 décembre 2003, le tribunal administratif a rejeté comme non fondé le recours en réformation dirigé par … contre deux décisions des 30 avril 2003 et 30 juin 2003 du ministre de la Justice par lesquelles sa demande en obtention du statut de réfugié politique a été rejetée.
Le jugement a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande, crainte affirmée des Serbes du Monténegro alors que la demanderesse appartient à la population de religion musulmane et problèmes tenant à la situation économique du pays, ne seraient pas propres à justifier l’octroi du statut revendiqué.
Appel a été relevé par requête déposée au greffe de la Cour le 13 janvier 2004. Il est conclu à la réformation du jugement dont appel et à l’annulation des décisions déférées. Il est soutenu que ce serait à tort que les premiers juges ont écarté les faits invoqués du champ d’application de la Convention de Genève.
En son mémoire en réponse du 28 janvier 2004, le délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté et subsidiairement à la confirmation du jugement.
Considérant que le jugement du 10 décembre 2003 a été notifié dans les formes et délai de la loi au mandataire de la demanderesse le 12 décembre 2003 ;
qu’aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, le délai d’appel étant d’un mois, la requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 13 janvier 2004 est irrecevable comme tardive ;
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son vice-président, déclare l’appel irrecevable, met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelante, Ainsi délibéré et jugé par Jean Mathias Goerens, vice-président, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller Marc Feyereisen, conseiller, et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier le vice-président 2
