GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 16843C Inscrit le 27 août 2003
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MARS 2004 Recours formé par l’administration communale de Kopstal contre le ministre de l’Environnement, le ministre du Travail et de l‘Emploi et de la société .
en matière d’établissements classés Appel (jugement entrepris du 14 juillet 2003, nos 15578 et 15777 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 août 2003 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Kopstal, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en la maison communale à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière d’établissements classés, à la date du 14 juillet 2003, numéros du rôle 15577 et 15578, à la requête de l’actuelle appelante contre une décision du ministre de l’Environnement et une décision du ministre du Travail et de l’Emploi, en présence de la société anonyme , rue de l’Industrie, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions.
Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Guy Engel à la date du 7 août 2003.
Vu l’autorisation d’ester en justice délivrée par le collège échevinal de la commune de Kopstal à la date du 1er août 2003.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par Maître Jacques Wolter à la date du 16 septembre 2003 pour la société anonyme .
Vu la signification dudit mémoire en réponse par télécopie à la date du 16 septembre 2003.
Vu le mémoire en réponse de la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück du 22 septembre 2003.
Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Gaston Vogel à la date du 15 octobre 2003 pour l’administration communale de Kopstal.
Vu la signification dudit mémoire en réplique par acte d’huissier Guy Engel à la date du 15 octobre 2003.
Vu le mémoire en duplique, intitulé mémoire en réponse, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2003 par Maître Jacques Wolter, au nom de société anonyme , ainsi que sa signification par télécopie à la même date.
Vu le mémoire intitulé en duplique déposé au greffe de la Cour administrative par Maître Gaston Vogel à la date du 21 novembre 2003, ainsi que sa signification par télécopie en date du 20 novembre 2003.
Vu le mémoire en réplique de la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück déposé en date du 19 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique du 4 mars 2004, Maître Ferdinand Bourg, en remplacement de Maître Gaston Vogel et Maître Jacques Wolter, ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 14 juillet 2003, le tribunal administratif a déclaré irrecevables deux recours introduits par l’administration communale de Kopstal représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en la maison communale à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, à l’encontre d’une décision du ministre de l’Environnement et une décision du ministre du Travail et de l’Emploi, en présence de la société anonyme , à défaut de production d’une autorisation d’ester en justice « avant la phase finale de la procédure, en l’occurrence avant le rapport et les plaidoiries, en tout cas avant la prise en délibéré de l’affaire ( cf. Cour adm. 18 mai 2000, no 11488 du rôle) ».
Suite à une autorisation d’ester en justice par la voie de l’appel contre le jugement du 14 juillet 2003 délivrée par le collège échevinal de Kopstal à la date du 1er août 2003 et par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 7 août 2003, Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Kopstal, a relevé appel du jugement précité.
Il critique la décision d’irrecevabilité du tribunal, l’autorisation d’ester en justice ayant été déposée avant le prononcé du jugement et il développe ses moyens au fond. Il demande encore une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Maître Jacques Wolter a déposé pour la société anonyme , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, un mémoire en réponse à la date du 16 septembre 2003 dans lequel il critique la recevabilité de l’acte d’appel, la preuve des autorisations nécessaires faisant défaut . A l’encontre de l’acte introductif d’instance initial il soulève également le défaut des autorisations nécessaires, la tardiveté de l’introduction du recours , la tardiveté de la signification du recours initial qui entraîne sa caducité, le défaut de la qualité et de l’intérêt d’agir dans le chef de la demanderesse ainsi que, quant au fond, l’absence de plans et les critiques erronées par rapport à la sécurité et la commodité.
La déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück a déposé un mémoire en réponse en date du 22 septembre 2003 dans lequel elle demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré irrecevable les recours introduits par la commune de Kopstal.
Elle invoque encore l’irrecevabilité du recours pour absence d’intérêt à agir de la commune.
Maître Gaston Vogel a déposé le 15 octobre 2003 un mémoire en réplique sur la recevabilité des recours, l’intérêt à agir de la commune et le fond du litige.
Maître Jacques Wolter a déposé le 14 novembre 2003 un mémoire en duplique, intitulé mémoire en réponse, dans lequel il redéveloppe ses moyens au fond.
Maître Gaston Vogel a encore déposé à la date du 21 novembre 2003 un mémoire intitulé mémoire en duplique.
La déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück a encore déposé un mémoire en duplique en date du 19 décembre 2003.
Le mémoire déposé par Maître Vogel en date du 21 novembre 2003 est à écarter en application de l’article 46 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives qui ne prévoit pour la partie appelante, en dehors de son acte d’appel, qu’un seul acte en réplique.
Le mémoire déposé par la déléguée du Gouvernement en date du 19 décembre 2003 est à écarter en application de l’article 46 (2) de cette même loi qui prévoit, à peine de forclusion, une duplique dans le mois.
Il résulte du jugement entrepris du 14 juillet 2003, qui a joint les numéros du rôle 15578 et 15777, que les requêtes introductives d’instances ont été déposées par la partie administration communale de Kopstal aux dates respectivement des 8 novembre 2002 et 20 décembre 2002, la signification à la partie s.a. n’ayant eu lieu qu’à la date du 10 février 2003 par acte d’huissier Guy Engel.
L’article 4 (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prescrivant une délai de signification d’un mois à partir du dépôt de la requête introductive sous peine de caducité, le tribunal aurait dû constater la caducité des recours des 8 novembre 2002 et 20 décembre 2002, de sorte que le jugement entrepris est à réformer dans ce sens.
La demande en allocation d’une indemnité de procédure présentée par la partie appelante et qui pourrait le cas échéant trouver sa base légale en application de l’article 54 modifié de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est à rejeter, compte tenu de l’issue du litige.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 7 août 2003, par réformation du jugement entrepris du 14 juillet 2003, déclare caduques les requêtes introductives d’instance devant le tribunal administratif des 8 novembre 2002 et 20 décembre 2002, signifiées le 10 février 2003, déboute la partie appelante de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la même partie aux dépens de l’instance.
Ainsi délibéré et jugé par Jean-Mathias Goerens, vice-président, Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur, Carlo Schockweiler, conseiller et lu à l’audience publique date qu’en tête au local ordinaire des audiences de la Cour par le vice-président Jean-Mathias Goerens, en présence du greffier Anne-Marie Wiltzius.
le greffier le vice-président 4
