GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17383 C Inscrit le 30 décembre 2003
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Audience publique du 18 mars 2004 Recours formé par … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(jugement entrepris du 3 décembre 2003, n° 16525 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2003 par Maître Yvette Ngono Yah, avocat à la Cour, au nom …, sans état, né le … Ohafia/Nigeria, de nationalité nigériane, demeurant à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 3 décembre 2003 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2004 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le vice-président en son rapport et Maître Yvette Ngono Yah ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.
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Par jugement du 3 décembre 2003, le tribunal administratif a rejeté comme non justifié le recours en réformation dirigé par …, de nationalité nigériane contre deux décisions du ministre de la Justice du 4 avril 2003 et 8 mai 2003 par lesquelles sa demande en obtention du statut de réfugié politique a été rejetée. Le jugement a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande et tenant à la peur affichée par le demandeur à raison de la famille musulmane de son amie qu’il aurait mise enceinte, ne seraient pas propres à justifier l’octroi du statut de réfugié politique sur base de la Convention de Genève.
Appel a été relevé par requête déposée au greffe de la Cour le 30 décembre 2003. Il est conclu à la réformation du jugement et à l’octroi du statut revendiqué. Il est soutenu que les persécutions dont se plaint l’appelant auraient leur cause dans sa religion catholique et seraient dès lors, à défaut de protection de la part des autorités du pays, propres à valoir cause d’asile aux termes de la Convention de Genève.
En son mémoire du 15 janvier 2004, le délégué du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement pour les motifs y contenus et par référence à son mémoire de première instance.
Considérant que l’appel est recevable pour être intervenu dans les formes et délai de la loi ;
Considérant que le ministre de la Justice a refusé la demande d’asile en motivant son refus sur le caractère peu crédible du récit du demandeur et sur ce que les faits invoqués, à les supposer établis, seraient de nature purement privés et se situeraient dès lors en dehors de la sphère d’application de la Convention de Genève ;
Considérant que c’est à bon droit que le jugement dont appel, se référant à l’appréciation des faits telle que faite par le ministre à laquelle la Cour se rallie et retenant la possibilité de fuite interne vers une région du Nigeria où il serait à l’abri de la vindicte familiale incriminée a déclaré non fondé le recours en réformation ;
Que les faits soumis à l’examen de la Cour étant les mêmes que ceux invoqués devant les premiers juges, il y a, par adoption des motifs de ces derniers, lieu de confirmer le jugement dont appel ;
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 30 décembre 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 3 décembre 2003, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Jean Mathias Goerens, vice-président, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller Marc Feyereisen, conseiller et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier le vice-président 2
