GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17311 C Inscrit le 15 décembre 2003
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Audience publique du 18 mars 2004 Recours formé par Monsieur … et son épouse, Madame …et consorts contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - Appel -
(jugement entrepris du 12 novembre 2003, n° 16389 du rôle)
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Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17311C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2003 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de Monsieur …, né le … (Albanie) et de son épouse, Madame …, née le …, agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs …, tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-…, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 novembre 2003, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre de la Justice du 22 janvier 2003, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que contre une décision confirmative du même ministre du 31 mars 2003, rendue sur recours gracieux ;
Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 9 janvier 2004 ;
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ;
Ouï le conseiller en son rapport, Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs plaidoiries respectives.
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Par requête, inscrite sous le numéro 16389 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2003, Monsieur … et son épouse, Madame …, agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs …, ont fait introduire un recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 22 janvier 2003, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 31 mars 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par eux.
Par jugement rendu le 12 novembre 2003, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, après avoir reçu le recours en réformation en la forme, l’a déclaré non justifié et en a débouté les consorts …. Le tribunal a refusé de faire droit au recours présenté par les époux …, en décidant que la simple appartenance à un mouvement ou parti politique de la part de Monsieur …, à savoir, en l’espèce, le parti démocratique de l’Albanie, sans qu’il n’ait exercé une fonction ou un activisme particulier au sein dudit parti, ne saurait justifier, à elle seule, une persécution vécue ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève. En ce qui concerne en outre les actes de persécution invoqués par les demandeurs, émanant en partie de personnes relevant de l’Etat, à savoir des policiers, le tribunal a retenu que comme il ne s’agissait que d’actes de persécution émanant seulement de la part de certains agents se trouvant au service de l’Etat, les demandeurs n’avaient pas établi que les autorités spécifiquement compétentes pour la poursuite et la répression des actes de persécution commis soit encouragent ou tolèrent ces actes soit sont incapables d’entreprendre des démarches d’une efficacité suffisante pour maintenir un certain niveau de dissuasion contre la commission de tels actes de la part de personnes se trouvant au service de l’Etat.
Pour le surplus, le tribunal a constaté qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que les demandeurs aient concrètement recherché la protection des autorités en place dans leur pays d’origine ou que ces dernières soient dans l’incapacité de leur assurer un niveau de protection suffisant.
En date du 15 décembre 2003, Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel en nom et pour compte de Monsieur …et de son épouse, Madame …, agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants …, inscrite sous le numéro 17311C du rôle, par laquelle les parties appelantes sollicitent la réformation du premier jugement.
A l’appui de leur requête d’appel, les appelants font état de ce que les agressions subies par Monsieur … de la part de membres des forces de l’ordre albanaises à l’occasion des élections législatives ayant eu lieu au cours de l’année 2001, auraient dû amener le tribunal administratif à lui reconnaître le statut de réfugié, ainsi qu’aux membres de sa famille. Ils estiment plus particulièrement que dans la mesure où des persécutions émaneraient de membres d’organes de l’Etat, il aurait été vain de rechercher protection auprès des autorités officielles en place en Albanie, surtout au vu du fait qu’il existerait une connivence entre les autorités au pouvoir et certains groupes mafieux.
Dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 9 janvier 2004, le délégué du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement entrepris.
La requête d’appel est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai prévus par la loi.
Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ».
La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.
C’est à bon droit que les juges de première instance ont décidé qu’alors même que les actuels appelants font état d’actes de persécution émanant en partie de personnes relevant de l’Etat, à savoir de policiers, ils n’ont pas établi avoir concrètement recherché la protection des autorités en place dans leur pays d’origine ou l’incapacité de ces dernières pour leur assurer un niveau de protection suffisant ou encore le défaut de toute poursuite des actes de persécution commis à leur encontre, de sorte qu’ils restent en défaut d’établir une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans leur pays d’origine, à savoir l’Albanie.
Il suit de ce qui précède qu’il y a lieu de déclarer la requête d’appel non fondée et de confirmer le jugement entrepris du 12 novembre 2003.
Par ces motifs, La Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties à l’instance ;
reçoit la requête d’appel du 15 décembre 2003 en la forme ;
la dit cependant non fondée et en déboute ;
partant confirme le jugement entrepris du 12 novembre 2003 dans toute sa teneur;
condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par :
Marion Lanners, présidente, Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller, Carlo Schockweiler, conseiller, rapporteur, et lu par la présidente en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 4
