La jurisprudences de Luxembourg - page 1983

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 18967 C Inscrit le 10 décembre 2004 - Audience publique du 15 février 2005 Recours formé par …, Esch-sur-Alzette contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié - Appel - jugement entrepris du 15 novembre 2004, n° 18060 du rôle - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18967C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2004 par Maître Georges Weiland, avocat à la Cour, au nom d’ …, né le … à Vushtrri Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro, de nationalité serbo- monténégrine, demeurant actuellement à L...

Tribunal administratif N° 18199 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 9 juin 2004 Audience publique du 14 février 2005 Recours formé par Monsieur …, … contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18199 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 juin 2004 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant à L-…, tendant à la réformation et sinon à l’annulation d’ « une décision rendue par bulletin d’impôt émis le 18/11/1999, sans...

Tribunal administratif N° 18335 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 juillet 2004 Audience publique du 14 février 2005 = Recours formé par Madame …, … contre une décision de la ministre des Travaux publics en matière de voirie - Vu la requête déposée le 6 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, ouvrière, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la ministre des Travaux publics, respectivement de « l’ADMINISTRATION DES PONTS ET...

Tribunal administratif N° 18598 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 août 2004 Audience publique du 14 février 2005 Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18598 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 août 2004 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …Biélorussie, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 14 mai 2004, rejetant sa demande en...

Tribunal administratif N° 18714 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 octobre 2004 Audience publique du 14 février 2005 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de la Justice et une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18714 du rôle et déposée le 11 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … Bénin, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation du...

Tribunal administratif N° 18807 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 novembre 2004 Audience publique du 14 février 2005 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice et une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18807 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 novembre 2004 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de …, né le … Sierra Léone, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers...

Tribunal administratif N° 18816 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 novembre 2004 Audience publique du 14 février 2005 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre de la Justice et une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18816 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 novembre 2004 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, assisté de Maître Virginie ADLOFF, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … Etat de...

N° 11 / 05. du 10.02.2005. Numéro 2164 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix février deux mille cinq. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Joseph RAUS, premier conseiller à la Cour d’appel, Jean-Claude WIWINIUS, premier conseiller à la Cour d’appel, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour d’appel, Georges WIVENES, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. E n t r e : X., employée privée, demeurant à D-…, …, demanderesse en cassation, comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, en...

Tribunal administratif N° 19240 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 1er février 2005 Audience publique du 9 février 2005 Recours formé par Monsieur … contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 19240 du rôle et déposée le 1er février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers...

Tribunal administratif N° 19250 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 février 2004 Audience publique du 8 février 2005 Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX en matière d’aide sociale ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 19250 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 février 2005 par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le 3 janvier 1981, de nationalité serbo-monténégrine, ayant demeuré à L-XXX, tendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde dans le cadre d’un recours...