N° 11 / 05.
du 10.02.2005.
Numéro 2164 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix février deux mille cinq.
Composition:
Marc THILL, président de la Cour, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Joseph RAUS, premier conseiller à la Cour d’appel, Jean-Claude WIWINIUS, premier conseiller à la Cour d’appel, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour d’appel, Georges WIVENES, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
E n t r e :
X.), employée privée, demeurant à D-(…), (…), demanderesse en cassation, comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t :
la société anonyme SOCIÉTÉ 1 S.A., anciennement dénommée (…), établie et ayant son siège social à L- (…),(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…), défenderesse en cassation, comparant par Maître René DIEDERICH, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.
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2 LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le conseiller JENTGEN en son rapport et sur les conclusions de Madame l’avocat général GUILLAUME ;
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 19 février 2004 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;
Vu le mémoire en cassation, signifié le 29 juin 2004 par X.) et déposé au greffe de la Cour le lendemain ;
Vu le mémoire en réponse, signifié par la SOCIÉTÉ 1 le 3 août 2004 et déposé au greffe de la Cour le 12 août 2004 ;
Vu le nouveau mémoire, signifié le 6 septembre 2004 par X.) et déposé le 17 septembre 2004 au greffe de la Cour, pour autant qu’il répond aux exigences de l’article 17 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse devra déposer au greffe de la Cour supérieure de justice une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, ou une expédition de cette décision ;
Attendu qu’en l’espèce, la demanderesse en cassation n’a pas déposé la copie conforme signifiée comme telle, mais une photocopie dépourvue de l’authenticité requise ;
D’où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
Sur l’indemnité de procédure :
Attendu que cette demande de la partie défenderesse est à écarter comme manquant des justifications requises par l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;
3 P a r c e s m o t i f s :
r e j e t t e le pourvoi ;
rejette la demande en indemnité de procédure ;
condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation, dont distraction au profit de Maître René DIEDERICH, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Monsieur Georges WIVENES, premier avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
