La jurisprudences de Luxembourg - page 1976

Tribunal administratif N° 18521 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 9 août 2004 Audience publique du 28 février 2005 Recours formé par la société civile immobilière … SCI, Luxembourg contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et de la société anonyme …, … en matière de droit d’ester en justice au nom d’une commune JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18521 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 août 2004 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la...

Tribunal administratif N° 18622 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 31 août 2004 Audience publique du 28 février 2005 Recours formé par Messieurs …, … et …, … contre des décisions du bourgmestre de la commune de Consdorf en matière de permis de construire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18622 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 août 2004 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1 Monsieur …, …, demeurant à L-… et 2 Monsieur …, …, demeurant à L-…, tendant à l’annulation, sinon à la réformation A de la...

Tribunal administratif N° 18632 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 septembre 2004 Audience publique du 28 février 2005 Recours formé par la société à responsabilité limitée … s.à r.l., …, contre une décision du bourgmestre de la commune de Betzdorf en matière de permis de construire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18632 du rôle et déposée le 6 septembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée … s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-…, tendant...

Tribunal administratif N° 18721 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 octobre 2004 Audience publique du 28 février 2005 Recours formé par la société anonyme …s.a., … contre une décision de l’administration communale de Wincrange en matière de permis de construire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18721 du rôle et déposée le 14 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société anonyme …s.a., établie et ayant son siège social à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de...

Tribunal administratif Numéro 18723 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 15 octobre 2004 Audience publique du 28 février 2005 = Recours formé par Monsieur XXX, … contre une décision du directeur général de la police grand-ducale et deux décisions du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieur YYY, … en matière de changement d’affectation JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18723 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2004 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, commissaire en chef auprès de la...

Tribunal administratif N° 18844 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 novembre 2004 Audience publique du 28 février 2005 = Recours formé par Monsieur … et consort, … contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18844 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2004 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur …, né le … à Radesa Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro, et de son épouse, Madame …, née le … à Mitrovica...

Tribunal administratif N° 18846 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 novembre 2004 Audience publique du 28 février 2005 = Recours formé par Monsieur …, … contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 18846 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2004 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, assisté de Maître Anne-Marie NICOLAS, avocat, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le...

Tribunal administratif N° 19333 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 21 février 2005 Audience publique du 25 février 2005 = Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur et Madame … … et … … , … contre une décision du bourgmestre de la commune de … en présence de la société à responsabilité limitée …, Luxembourg, et de Monsieur … … et consorts, …, en matière de permis de construire - ORDONNANCE Vu la requête déposée le 21 février 2005 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 19333 du rôle, par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17817 C Inscrit le 30 mars 2004 - Audience publique du 24 février 2005 Recours formé par la société à responsabilité limitée XXX contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Luxembourg en présence de la société anonyme XXX en matière de permis de construire - Appel - jugement entrepris du 19 février 2004, n° 16516 du rôle - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17817C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2004 par Maître Nicolas Bannasch, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée XXX...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 18324 C Inscrit le 2 juillet 2004 - Audience publique du 24 février 2005 Recours formé par la société à responsabilité limitée XXX contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Luxembourg en présence de la société anonyme XXX en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire - Appel - jugement entrepris du 26 mai 2004, n° 17275 du rôle - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18324C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 juillet 2004 par Maître Nicolas Bannasch, avocat à la Cour, au nom de la sociét...