La jurisprudences de Luxembourg - page 181

Tribunal administratif N° 43467 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 21 août 2019 3e chambre Audience publique du 1er février 2022 Recours formé par la société anonyme … SA, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43467 du rôle et déposée le 21 août 2019 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme … SA, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …, représentée par son administrateur unique actuellement en...

Tribunal administratif Numéro 43699 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 octobre 2019 3e chambre Audience publique du 1er février 2022 Recours formé par Monsieur …, …, contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie et de remise gracieuse _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43699 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2019 par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant à L-…, tenant à la réformation, sinon à l’annulation : 1...

Tribunal administratif Numéro 43761 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 novembre 2019 3e chambre Audience publique du 1ier février 2022 Recours formé par la société anonyme … SA, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuse _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43761 du rôle et déposée le 6 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme … SA, établie et ayant son siège social à L-…, immatriculée au Registre de...

Tribunal administratif N° 44331 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 mars 2020 3e chambre Audience publique du 1er février 2022 Recours formé par Monsieur …, … contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44331 du rôle et déposée le 27 mars 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Turquie, de nationalité turque, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une...

Tribunal administratif N° 44574 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 juin 2020 1re chambre Audience publique du 31 janvier 2022 Recours formé par la société à responsabilité limitée … SARL, …, contre une décision du bourgmestre de la commune de Mertzig, en matière de permis de construire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44574 du rôle et déposée le 24 juin 2020 au greffe du tribunal administratif Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée … SARL, établie et ayant son siège social à L-…, représentée par son gérant...

Tribunal administratif N°45036 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 septembre 2020 1re chambre Audience publique du 31 janvier 2022 Recours formé par Madame … et consort, …, contre une décision du bourgmestre de la commune de Kayl, en matière d’urbanisme JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 45036 du rôle et déposée le 28 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Sophie Pierini, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … et de Monsieur …, demeurant ensemble à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Kayl du 29...

Tribunal administratif N° 46904 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 janvier 2022 Audience publique du 31 janvier 2022 Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Madame A et Monsieur B, …, par rapport à des décisions du bourmestre de la commune de Heffingen en présence de Monsieur C, …, en matière de permis de construire _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 46904 du rôle et déposée le 14 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame A et de Monsieur B, demeurant...

Tribunal administratif N° 45042 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 septembre 2020 4e chambre Audience publique du 28 janvier 2022 Recours formé par Monsieur … et consorts, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45042 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 septembre 2020 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Serbie, et de son épouse, Madame…, née le … à …, agissant en leur nom personnel...

Tribunal administratif N° 45101 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 octobre 2020 4e chambre Audience publique du 28 janvier 2022 Recours formé par Monsieur …, sans domicile connu contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45101 du rôle et déposée le 16 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Tunisie, et être de nationalité tunisienne, actuellement sans adresse connue...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 46648C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46648 Inscrit le 8 novembre 2021 _ Audience publique du 25 janvier 2022 Appel formé par Monsieur L, …, contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2021 n° 45293 du rôle en matière de protection internationale Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 46648C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 8 novembre 2021 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur L, déclarant être né le … à … Cameroun et être de nationalité camerounaise, demeurant...