La jurisprudences de Luxembourg - page 178

Tribunal administratif N° 45271 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 novembre 2020 2e chambre Audience publique du 21 février 2022 Recours formé par la société anonyme …, …, contre une décision du conseil communal de Nommern, un arrêté grand-ducal et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de taxes communales _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45271 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2020 par la société anonyme Schiltz Schiltz SA, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et des sociétés...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46375C ECLI:LU:CADM:2022:46375 Inscrit le 19 août 2021 Audience publique du 15 février 2022 Appel formé par les époux S et G et consorts, …, contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2021 n° 43826 du rôle ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communal de la commune de Beaufort et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général refonte Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46375C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 août 2021 par la société anonyme KRIEGER...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46336C ECLI:LU:CADM:2022:46336 Inscrit le 6 août 2021 Audience publique du 8 février 2022 Recours formé par l’administration communale de Walferdange, contre une décision de refus d’approbation du ministre de l’Intérieur en présence de la partie intervenante, la société anonyme T S.A., …, en matière de tutelle administrative Vu la requête inscrite sous le numéro 46336C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46825C ECLI:LU:CADM:2022:46825 Inscrit le 24 décembre 2021 _ Audience publique du 8 février 2022 Appel formé par Monsieur N, …, contre un jugement du tribunal administratif du 23 novembre 2021 n° 44688 du rôle en matière de protection internationale _ Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46825C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2021 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur N, né le … à … Côte d’Ivoire, de nationalité ivoirienne, demeurant à L...

Tribunal administratif N° 42502 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 15 mars 2019 3e chambre Audience publique du 8 février 2022 Recours formé par Madame … et consort, …, contre une décision du ministre de l’Intérieur, et une décision du conseil communal du Parc Hosingen en matière de plan d’aménagement général _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 42502 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2019 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame … et de son époux, Monsieur …, demeurant ensemble à L-…, tendant...

Tribunal administratif N° 44043 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 21 janvier 2020 3e chambre Audience publique du 8 février 2022 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44043 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2020, par Monsieur …, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 octobre 2019, répertoriée sous le numéro …, portant rejet d’une...

Tribunal administratif N° 44077 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 29 janvier 2020 3e chambre Audience publique du 8 février 2022 Recours formé par la société à responsabilité limitée … SARL, … contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, en matière d’amende administrative JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44077 du rôle et déposée le 29 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée … SARL, établie et ayant son...

Tribunal administratif N° 46846 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 décembre 2021 3e chambre Audience publique du 8 février 2022 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 3, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46846 du rôle et déposée le 30 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Irak, de nationalité irakienne, demeurant à L-…, tendant à l’annulation...

Tribunal administratif N° 46892 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 12 janvier 2022 3e chambre Audience publique du 8 février 2022 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46892 du rôle et déposée le 12 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le...

Tribunal administratif N° 43296a du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 17 juillet 2019 2e chambre Audience publique du 7 février 2022 Recours formé par l’association sans but lucratif … et consorts, …, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, en présence de la société anonyme …, …, en matière d’établissements classés _ JUGEMENT Revu la requête inscrite sous le numéro 43296 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 juillet 2019 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom 1 de l’association...