La jurisprudences de Luxembourg - page 159

N° 94 / 2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00062 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, Monique SCHMITZ, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: la société anonyme ASSURANCES X, demanderesse en cassation, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, en l’étude...

N° 95 / 2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00119 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, Monique SCHMITZ, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: E, demandeur en cassation, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, et: 1 X1, 2...

N° 97 / 2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00110 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel Monique SCHMITZ, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: 1 B, et son époux 2 S, demandeurs en cassation, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 47056C ECLI:LU:CADM:2022: 47056 Inscrit le 21 février 2022 - Audience publique du 28 juin 2022 Appel formé par Madame H, …, contre un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2022 n° 44725 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47056C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 février 2022 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame H, née le...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 47346C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47346 Inscrit le 25 avril 2022 Audience publique du 28 juin 2022 Appel formé par Madame C, …, contre un jugement du tribunal administratif du 23 mars 2022 n° 44257 du rôle en matière de protection internationale Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47346C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2022 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame C, née le … à … Biélorussie, de nationalité biélorusse, demeurant à L-… …, …, …, dirigée contre le...

Tribunal administratif Nos 44564 et 45203 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrits les 22 juin 2020 4e chambre et 10 novembre 2020 Audience publique du 28 juin 2022 Recours formés par Monsieur … Allemagne, contre trois décisions du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, en matière d’amende administrative _ JUGEMENT I Vu la requête inscrite sous le numéro 44564 du rôle et déposée le 22 juin 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Unsen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, artisan, exerçant le commerce sous la dénomination …, établi à D...

Tribunal administratif N° 45154 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 octobre 2020 4e chambre Audience publique du 28 juin 2022 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45154 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 octobre 2020 par Maître Sarah Moineaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Irak, de nationalité irakienne, demeurant actuellement à L...

Tribunal administratif N° 47494 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 31 mai 2022 3e chambre Audience publique du 28 juin 2022 Recours formé par Monsieur …, alias …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47494 du rôle et déposée le 31 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, assistée de Maître José STEFFEN, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, alias …, né le … à … Syrie, de...

Tribunal administratif N° 47496 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 1er juin 2022 4e chambre Audience publique 28 juin 2022 Recours formé par Monsieur …, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47496 du rôle et déposée le 1er juin 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Katy Demarche, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Afghanistan, de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la...

Tribunal administratif N° 44636 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 8 juillet 2020 2e chambre Audience publique du 27 juin 2022 Recours formé par la société par actions simplifiée de droit français …, … France, contre une décision de la direction de la Santé du ministère de la Santé, en matière de retrait de produits JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44636 du rôle et déposée le 8 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Moyse Bleser SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, immatriculée au...