La jurisprudences de Luxembourg | Tribunal administratif - page 1657

N° 10359 du rôle Inscrit le 9 octobre 1997 Audience publique du 10 décembre 1997 = Recours formé par Monsieur … RAMOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10359 et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 octobre 1997 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … RAMOVIC, de nationalité yougoslave, demeurant à …, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 14 août 1997, par laquelle sa demande en obtention du statut de réfugié politique...

N°10157 du rôle Inscrit le 21 juillet 1997 Audience publique du 4 décembre 1997 = Recours formé par Madame … N’DAW contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10157 déposée le 21 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Muriel CONTER-SCHÜTZ, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … N’DAW, de nationalité guinéenne, demeurant actuellement à …, tendant à l’annulation d’une part d’une décision du ministre de la Justice datant du 23 octobre 1996 par laquelle le ministre a révoqué sa décision...

N° 10053 du rôle Inscrit le 6 juin 1997 Audience publique du 3 décembre 1997 = Recours formé par Monsieur … THEIS,…, contre la Ville de Luxembourg en matière d’autorisation d’établissement - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 6 juin 1997 par Maître Albert WILDGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … THEIS, …, exploitant son commerce à …, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision rendue par Madame le bourgmestre de la Ville de Luxembourg en date du 28 mars 1997, refusant de lui accorder une autorisation de tenir ouvert son commerce...

N° 10123 du rôle Inscrit le 8 juillet 1997 Audience publique du 27 novembre 1997 = Recours formé par Monsieur … MURTEZANI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10123 et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 1997 par Maître François MOYSE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … MURTEZANI, sans état connu, ayant indiqué demeurer à …, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice sinon du commissaire de police...

1 N° 10213 du rôle Inscrit le 7 août 1997 Audience publique du 24 novembre 1997 = Recours formé par Monsieur … KOFFI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête déposée le 7 août 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KOFFI, résidant actuellement à …, tendant à la réformation de deux décisions du ministre de la Justice intervenues respectivement les 6 mai et 7 juillet 1997, la première rejetant sa demande tendant à se voir reconnaître le statut de réfugié politique, et...

N° 10140 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997 Audience publique du 13 novembre 1997 = Recours formé par Monsieur … ZEMBLAKU et son épouse Madame … KOSTA contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10140 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 1997 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … ZEMBLAKU, ancien fonctionnaire albanais et de son épouse Madame … KOSTA, ressortissants albanais, demeurant actuellement tous les deux à …, tendant principalement...

N° 10141 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997 Audience publique du 13 novembre 1997 = Recours formé par Monsieur … SERHATI et son épouse, Madame … SERHATI, Luxembourg contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10141 et déposée le 11 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SERHATI et de son épouse, Madame … SERHATI, tous deux de nationalité albanaise et résidant actuellement à …, tendant principalement à l’annulation et...

N° 10072 du rôle Inscrit le 19 juin 1997 Audience publique du 3 novembre 1997 = Recours formé par Monsieur … KILL, … contre la CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES COMMUNAUX DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en matière de mise à la retraite - Vu la requête déposée le 19 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Max GREMLING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KILL, …, demeurant à …, tendant à la réformation d’une décision de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux du Grand-Duché de Luxembourg du 27 février 1997 portant refus de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10040 C Inscrit le 2 juin 1997 _ AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 octobre 1997 Recours formé par Monsieur … contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion _ Vu la requête déposée le 20 novembre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Roy NATHAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Luc TECQMENNE, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur - …, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à L-…, …, demandant l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 18 août 1995...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10056C Inscrit le 10 juin 1997 _ Audience publique du 23 octobre 1997 Recours formé par Monsieur … POUSHANCHI contre le ministre de la Justice en matière de statut de refugié politique - Appel _ Vu la requête déposée le 19 août 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Richard STURM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … POUSHANCHI, de nationalité iranienne, demeurant à …, demandant la réformation, subsidiairement l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 mai 1996 rejetant sa demande d’admission...