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§ Haïti, Cour de cassation, Première section, 29 octobre 2014, RG4720-4461

Procédure civile ; Tierce opposition ; qualité Pour exercer une action en justice ou pour se défendre au fond, il faut avoir la qualité. Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits et lors duquel ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été appelés encore qu’ils dussent l’être. Ainsi pour être recevable en tierce opposition, il suffit pour les tiers opposants de démontrer que leurs titres de propriété découlent des titres contraires à ceux qui ont été appelés dans l’instance qui a abouti à ladite décision ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI des...

§ Haïti, Cour de cassation, Deuxième section, 25 juillet 2014, 4453

Procédure civile ; motifs d’interprétation d’un arrêt Seuls les arrêts présentant ambiguïté ou qui sont équivoques sont susceptibles d’interprétation ...LA COUR DE CASSATION DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LA REQUÊTE de la dame Jean Vénard Fabien, femme née Marie Danielle Chaudry, propriétaire demeurant et domiciliée à Port-au-Prince, identifiée au no 003-043-215-8, agissant en sa qualité d’épouse commune en biens avec feu son époux et les sieurs et dames Dominique Fabien, majeur en cours de procès, Anne Laure Fabien, Karl Henry Tovar Fabien, Nadège Fabien, Makenson Fabien, héritiers de leur feu père Jean Vénard...

§ Haïti, Cour de cassation, Deuxième section, 25 juillet 2014, RG6084/6085-4455

Droit civil ; patente ; recevabilité du pourvoi Lorsque différents recours sont exercés contre le même arrêt d’une Cour d’appel entre les mêmes parties à l’occasion d’une même action et que ces pourvois tendent aux même fns, la cassation de l’arrêt dénoncé, et en raison de l’indivisibilité d’intérêts des demandeurs au pourvoi, il y a lieu de faire droit à la demande de jonction pour y être statué sur le tout par un seul et même arrêt. Les parties doivent garder la même qualité qu’elles avaient, en exerçant un recours contre un jugement rendu dans une instance inferieure, sous peine d’irrecevabilit...

§ Haïti, Cour de cassation, Deuxième section, 24 juillet 2014, RG4759-4450

Procédure civile ; pouvoir discrétionnaire ; déposition des témoins En matière criminelle, et en dehors du motif d’empêchement légitime, le juge ne peut pas se retrancher derrière son pouvoir discrétionnaire pour passer outre de la déposition des témoins régulièrement cités. ...Jugement rendu par le tribunal criminel des Cayes siégeant sans assistance de jury du 7 septembre 2011 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI exercé par le sieur Pierre Winson Saint-Georges actuellement détenu en la prison civile des Cayes, cultivateur âgé de 28 ans, né à Tavernie, localité dépendante de la...

§ Haïti, Cour de cassation, Deuxième section, 22 juillet 2014, RG6064-6064

Droit civil ; procédure civile ; Déclaration de pourvoi ; formalités ; effet dévolution de l’appel Est irrecevable le pourvoi exercé par une partie dont l’avocat n’a pas annexé au dossier de son client le mandat l’habilitant à faire au nom de ce dernier la déclaration de pourvoi contre la décision attaquée. L’avocat peut toujours faire une déclaration de pourvoi au nom de la partie, pourvu que cette partie ratifie en temps utile cette déclaration. En vertu de l’effet dévolutif de l’appel, les juges du second degré comme celui du Tribunal de première instance, embrasse la cause entière en...

§ Haïti, Cour de cassation, Première section, 02 juillet 2014, RG6061-4421

Procédure civile ; compétence juridictionnelle des huissiers La compétence de l’huissier est juridictionnelle ; l’huissier de la Cour de cassation n’a compétence que pour signifer des actes dans la juridiction où siège la Cour de cassation ...Décision attaquée : Jugement rendu par le Tribunal de première instance d’Aquin en ses attributions d’appel des sentences des tribunaux de paix LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Edner Joseph, propriétaire demeurant et domicilié à Vieux-Bourg d’Aquin, quartier de la commune d’Aquin, identifié aux nos. 002-640-959-4 et CIN...

§ Haïti, Cour de cassation, Deuxième section, 01 juillet 2014, RG4853-4412

Procédure civile ; compétence territoriale des huissiers Les huissiers ont une compétence territoriale déterminée par la loi, de telle sorte que l’acte de celui qui instrumente en dehors de sa juridiction est nul. ...Décision attaquée : Arrêt de la Cour d’appel des Gonaïves en date du 20 juillet 2011 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi exercé par les consorts Candelon Lucas représentés par le sieur Rémy Lucas, propriétaire demeurant et domicilié à Jean-Rabel, identifié par sa carte d’identité fiscale aux nos : 001- 947-898-4, ayant pour avocat Me Michelet Virgile du barreau de...

§ Haïti, Cour de cassation, Deuxième section, 01 juillet 2014, RG4893-4410

Procédure civile ; Saisine de la Cour de Cassation ; pourvoi en cassation Aux termes de l’article 422 du Code de procédure civile, il existe deux modes de se pourvoir en cassation : par déclaration de pourvoi au greffe du Tribunal de première instance ou par exploit signifé au greffer du tribunal pour son inscription à sa date au registre. ...Jugement du tribunal de première instance de Jacmel en ses attributions civiles et d’appel des sentences des tribunaux de paix en date du 7 mai 2012. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI exercé par les nommés Christian Tranquillin, Frantz...

§ Haïti, Cour de cassation, Deuxième section, 01 juillet 2014, RG6026-4414

Identité des parties ; question préjudicielle L’identité physique des personnes en litige est une question préjudicielle qui doit être tranchée à bon escient, au moyen de motifs légaux suffsants. Ainsi le tribunal doit ordonner la comparution personnelle des parties aux fns de vérifcations de leurs identités en cas de doute ou de contestation. ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Pierre Revest Laplante, propriétaire, demeurant et domicilié à Delmas 19, rue Patrice Lumumba prolongée local El Shadaï, identifié au no.003-748-776-0, ayant pour avocats Mes. Canova Jean...

§ Haïti, Cour de cassation, Première section, 30 juin 2014, RG4948-4415

Droit civil ; Unité monétaire haïtienne ; dommages et intérêts ; dollar américain Il résulte que le défaut d’indication du numéro d’identifcation nationale dans un acte entraîne la même sanction que le défaut du numéro d’identifcation fscale ; Aux termes du décret du 1 juin 2005, l’une peut remplacer ou compléter l’autre. En Haïti, un tribunal ne saurait admettre une demande de dommages-intérêts formulée en dollars américains en vertu de l’article 6 de la Constitution qui précise : « l’unité monétaire est la gourde ». ...Décision attaquée : Arrêt rendu par la Cour d’appel de Port-au-Prince en ses...

 
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