La jurisprudences de France - page 99289

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 octobre 1996 sous le n 96NC02806, présenté au nom de l'Etat, par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 901824 en date du 23 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé, à la SARL Techney, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1984, 1985 et...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... Deuxième Chambre Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour le 7 novembre 1996 et 27 septembre 1999 sous le n 96NC02839, présentés par M. Benoit X..., demeurant ... à L'herbaudière/Noirmoutier Vendée ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 92-1095, 92-4623 et 93-2392 en date du 17 octobre 1996, du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté ses requêtes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des...

19-04-01-02-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Deuxième Chambre Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour sous le n 96NC02897, les 20 novembre 1996 et 25 juillet 2000, présentés par M. Marc X..., demeurant ... Moselle ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 91-1798 en date du 19 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989...

19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES ... Deuxième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1996 sous le n 96NC03005, présentée par la SARL A L'OCCASE 2000 représentée par son gérant en exercice ... Bas-Rhin ; M. X... demande à la Cour en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "A L'OCCASE 2000" ; 1 - d'annuler le jugement n 91-1249 en date du 16 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition forfaitaire...

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... Deuxième Chambre Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 1998 sous le n 98NC01910, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 961035 en date du 14 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy, d'une part, a accordé à M. et Mme X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, du prélèvement social de 1 % et de...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Deuxième Chambre Vu le mémoire enregistré le 10 novembre 1998 au greffe de la Cour présentés par la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LORRAINE, représenté par son président en exercice, domicilié au siège social, 10 Viaduc J. F. X..., à Nancy Meurthe-et-Moselle ; La CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LORRAINE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 9701158 en date du 8 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy, a rejeté sa requête tendant à la décharge de la...

19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 1999 sous le n 99NC01944, présentée par M. DELLA X..., demeurant ... Moselle ; M. DELLA X... demande à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance n 9773 du 22 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Metzervisse, ainsi que des pénalités y...

36-07-05-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... 1ère chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 2000, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL SUD IMPOTS, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL SUD IMPOTS demande à la cour d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 2000 du directeur général des impôts déclarant irrecevables, pour...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES... 2ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1996, présentée pour M. André de X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. de X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9107141/1 en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des revenus de capitaux mobiliers pour les années 1982 et 1983 ; 2 de lui accorder la décharge sollicitée...

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX ... 2ème Chambre A VU, enregistrée le 17 juin 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Nicole Y..., demeurant ..., par Me X... ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9406683 et 9406684/1 du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er avril 1994 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a refusé de lui accorder la décharge de responsabilité à raison des impôts dus...