La jurisprudences de France - page 98360
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 15 février 2001, 96NC01514
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Deuxième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1996 sous le n 96NC01514 par M. Jean-Marie X... demeurant à Gispelmatt Walbach Haut-Rhin ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n 88993 en date du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; 2° - de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 15 février 2001, 96NC01564
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE COMMERCIALE CITROËN SA, venant aux droits et obligations de la SA CITROËN EST, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, par le président de son conseil d'administration ; La SOCIETE COMMERCIALE CITROËN SA demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 924018 en date du 9 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 15 février 2001, 96NC01805
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... Deuxième Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 1er juillet 1996 et 28 octobre 1996, présentés pour M. et Mme Robert X..., demeurant ... Bas-Rhin, par Me Louy, avocat à la Cour : M et Mme X... demandent à la Cour : 1 / - d'annuler le jugement n 902541, 931323, 933085,95471 en date du 13 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 15 février 2001, 96NC01806
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... Deuxième Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 1er juillet 1996 et 4 novembre 1996, présentés pour M. et Mme Robert X..., demeurant ... Bas-Rhin, par Me Louy, avocat à la Cour : M et Mme X... demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n 911900 et 95781 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 21 mai 1996 en tant qu'il a rejeté la contestation qu'ils ont formée à la suite du commandement décerné à leur encontre par le trésorier principal de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 15 février 2001, 96NC02232
19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Deuxième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 1996, présentée pour M Georges X..., demeurant ... par Me Uzan, avocat à la cour ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n 920082 en date du 13 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ; 2° - de lui accorder décharge des dites impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 15 février 2001, 96NC02243 et 96NC03135
19-04-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... Deuxième Chambre Vu, 1 / sous le n 96NC02243, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 1996 présentée pour l'ASSOCIATION GITE LOISIRS MERY, dont le siège est ... sur Seine Aube, représentée par son président ; L'ASSOCIATION GITE LOISIRS MERY demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n 93772 en date du 28 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 15 février 2001, 96NC02459
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Deuxième Chambre Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour les 10 septembre 1996, 16 décembre 1997 et 4 septembre 1998 présentés pour la société à responsabilité limitée "PROMO 10" représentée par son gérant en exercice domicilié au siège ..., par Me Charron, avocat à la Cour ; La société "PROMO 10" demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n 93-1746 en date du 9 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 15 février 2001, 96NC02795
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... Deuxième Chambre Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la Cour sous le n 96NC02795 les 30 octobre 1996, 6 novembre 1998, 4 octobre 1999 et 18 avril 2000 présentés pour M. Alain X... demeurant ... Moselle par Me Eme, avocat à la Cour ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n 91836 en date du 10 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 15 février 2001, 96NC02963
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... Deuxième Chambre Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la Cour les 22 novembre 1996, 24 février et 13 juillet 2000 présentés par la Caisse d'épargne et de prévoyance des pays lorrains représentée par le président de son directoire en exercice, domicilié au siège ... Meurthe-et-Moselle ; La Caisse d'épargne demande à la Cour : 1° - d'annuler l'article 1er du jugement n 95-1245 en date du 24 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 15 février 2001, 97NC00460
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Deuxième chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 1997 sous le n 97NC00460, présentée par Mme Danielle X..., demeurant 46 H, rue du Mont-Bart à Montbéliard Doubs ; Mme X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 94-0799 en date du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge partielle de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable pour la période du 1er janvier au 31...
