La jurisprudences de France - page 98024

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de LEUCATE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 juillet 1997 sous le n° 97BX01263, présentée pour la commune de LEUCATE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité, par la SCP...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 janvier 1998 sous le n° 98MA00102, présentée par M. Rolland X... demeurant ... ; M. X... fait appel, devant la Cour, du jugement n° 96- 3702 en date du 22 décembre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 octobre 1996 de la section des aides publiques au logement du département de l'Hérault lui refusant le bénéfice d'une remise de sa dette relative à un trop-perçu d'aide personnalisée au...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 1998 sous le n° 98MA00138, présentée pour : - le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE PIERREFEU DU VAR, dont le siège est situé ... du Var 83390, agissant par son représentant légal ; - le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON LA SEYNE-SUR- MER dont le siège est situé ..., agissant par son représentant légal, par Me Y..., avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE PIERREFEU DU VAR et le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 février 1998 sous le n° 98MA00168, présentée pour Mme Solange X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-1138 en date du 22 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1997 par laquelle la section départementale de l'aide personnalisée au logement du Gard a rejeté son recours gracieux tendant à la restitution...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mars 1998 sous le n° 98MA00362, présentée pour M. David X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-6415 du 16 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE soit déclarée responsable des conséquences dommageables de la chute dont il a été victime le 4 décembre 1985 depuis le...

49-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE ... Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 1998 sous le n° 98MA00377, présentée par l'association PROMOUVOIR, représentée par son président, ayant son siège ... 84201 ; L'association PROMOUVOIR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-1587 du 30 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. Z... tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1996 par laquelle le maire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE a rejeté la demande de l'intéressé tendant...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mars 1998 sous le n° 98MA00400, présentée pour M. Jean X... demeurant ..., par le cabinet DURAND-ANDREANI, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 92-2188 en date du 20 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 31 mars 1992 par laquelle le conseil municipal de BRIGNOLES a approuvé partiellement le plan...

54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE 68-03-04-02 URBANISME ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 1998 sous le n° 98MA00475, présentée pour : 1 - Le syndicat des copropriétaires LE BEL AIR, représenté par son Syndic, le cabinet TORDO-SILVERI dont le siège est situé ... 06045 - Cedex 1, 2 - M. Jean B..., demeurant Le ... de Croix à Nice 06100, 3 - M. William A..., demeurant Le ... de Croix à Nice 06100, 4 - M. Roger D..., demeurant Le ... de Croix à Nice 06100, 5 - M. André C..., demeurant...

01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON... Vu le recours, transmis par télécopie, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 1998 sous le n° 98MA00487, présenté, au nom de l'Etat, par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu l'exemplaire original du recours susvisé, enregistré le 2 avril 1998 ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2456/97-3869/97-3872 du 3 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 28 novembre 1996 par lequel il a...

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 1998 sous le n° 98MA00516, présentée pour : - M. Michel Z... demeurant ... ; - M. Daniel X... demeurant ... ; - l'UNION INTERSYNDICALE PROFESSIONNELLE MEDITERRANEENNE DE PECHE dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice, par Me Y..., avocat ; M. Z..., M. X... et l'UNION INTERSYNDICALE PROFESSIONNELLE MEDITERRANEENNE DE PECHE demandent à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 98.1631 en date du 24 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a...