La jurisprudences de France - page 94021

ARBITRAGE - Sentence L'inexécution par la partie adverse de son obligation d'avoir à lui payer une somme, déterminée par une sentence... DU 22 Mai 2002 - M.F.B Irmine X... épouse Y... Z.../ Didier A... RG N : 00/01107 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt deux Mai deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Irmine X... épouse Y... née le 28 Avril 1966 à ORLEANS 45000 Demeurant Promenade des Pyrénées 32130 SAMATAN représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de Me Gilbert UGO, avocat APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Prescr Les actes de prêt sont des actes mixtes soumis à la prescription... DU 22 Mai 2002 - M.F.B Jean X... C/ C R C A M PYRENEES GASCOGNE Fernand Y... Z... juridictionnelle RG N : 00/01170 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt deux Mai deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean X... né le 24 Mai 1925 à CASTELNAU D'AUZAN 32440 Demeurant "Le Moulin" 32440 CASTELNAU D'AUZAN représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me Michèle BABERIAN, avocat...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture Aucune cause grave au sens de l'article 784 du nouveau... DU 22 Mai 2002 - M.F.B Bertrand X... C/ S.A.R.L. CENTRAL MECANIQUE BUREAUTIQUE C.M.B RG N : 00/01373 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt deux Mai deux mille deux, par Monsieur CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Maître Bertrand X... 8 Place St Christoly 33000 BORDEAUX représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de la SCP LAMOTHE-BONNIN, avocats DEMANDEUR au Renvoi pour Compétence suite à ARRET de la Cour d'Appel...

VENTE - Acheteur - Action en responsabilité A l'issue d'opérations d'expertise concernant un matériel présentant des anomalies de... DU 22 Mai 2002 - M.F.B Raymonde X... exerçant sous l'enseigne AUTORAMA C/ Mhammed Y... RG N : 00/01841 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt deux Mai deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL,Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Raymonde X... exercant sous l'enseigne AUTORAMA née le 28 Mars 1952 à ORLEANVILLE ALGERIE Z... 1089 Avenue du Général Leclerc 47000 AGEN représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de Me Didier...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Effets - Caution - Décharge - Limite Il résulte des... DU 22 Mai 2002 - M.F.B Epoux Mo'se X... Y.../ S.A. CREDIT IMMOBILIER GÉNÉRAL Epoux Z... RG A... : 00/00926 - A R R E T A...° - - Prononcé à l'audience publique du vingt deux Mai deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Mo'se X... né le 31 Décembre 1929 à SAINT GAUDENS 31802 Madame Arlette B... épouse X... née le 10 Février 1935 à MARMANDE 47200 Demeurant ensemble 54 Boulevard du Maré 47200 MARMANDE...

ASSURANCE DOMMAGES L'article 5 des conditions générales de la police s'articule avec l'article 5 des conditions particulières du contrat... DU 22 Mai 2002 - M.F.B EpouxPatrice X... C/ S.A. AXA ASSURANCES Jean-Marc Y..., Albert Z... Francis A... Société QUERCY P.V.C. Me Christian FOURTET RG N : 99/00443 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt deux Mai deux mille deux, par Monsieur CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Patrice X... né le 29 Juillet 1963 à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Madame Chantal GARDELLE épouse X... née le 02 Janvier 1967 à RODEZ 12000 Demeurant...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L.113-9 du Code des assurances Il résulte... DU 22 Mai 2002 - M.F.B MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ Francis X..., José Y... Compagnie A G F Me Yannick GUGUEN Jean Michel MARTY, Claude RENAUD RG N : 99/01520 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt deux Mai deux mille deux, par Monsieur CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 9 rue...

RECEL - Eléments constitutifs - Elément matériel Se rend coupable de l'infraction de recel le prévenu qui, connaissant l'origine frauduleuse... : :

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Espaces naturels - Circulation de véhicules à moteur - Engins motorisés conçus pour la... : :

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Camion en stationnement - /JDF C'est à tort qu'une société de travaux publics soutient que... AL/EB Chambre 3 B R.G. N° : 00/01874 Minute N° : 3M Copies exécutoires à : Me CHEVALLIER- GASCHY Me CAMINADE le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 22 MAI 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. LEIBER, Président de la 3ème Chambre Civile, Section B, M. X... et M. LAURAIN, Conseillers, assesseurs, Greffier présent aux débats et au prononcé : M. Y..., DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE du 27 Mars 2002 ARRET...