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22/05/2002 | FRANCE | N°02/00084
| France, Cour d'appel de chambéry, 22 mai 2002, 02/00084
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de chambéryNuméro d'arrêt : 02/00084
Date de la décision : 22/05/2002
Analyses
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Espaces naturels - Circulation de véhicules à moteur - Engins motorisés conçus pour la progression sur neige - Utilisation à des fins de loisirs - Définition - /
L'article 3 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels interdit l'utilisation d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige à des fins de loisirs, et ce en tout temps et en tout lieux. Dès lors, l'utilisation d'une moto-neige par l'exploitant d'un restaurant d'altitude afin de transporter ses clients, bien qu'elle ait un but utilitaire, s'inscrit dans le cadre d'une activité de loisirs pour les clients et doit en conséquence être interdite
Références :
Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991, article 3
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.chambery;arret;2002-05-22;02.00084
