| France, Cour d'appel de chambéry, 22 mai 2002, 01/00720

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de chambéry
Numéro d'arrêt : 01/00720
Date de la décision : 22/05/2002

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Analyses

RECEL - Eléments constitutifs - Elément matériel

Se rend coupable de l'infraction de recel le prévenu qui, connaissant l'origine frauduleuse des ressources de son concubin, profite des cadeaux et du train de vie que lui procure ce dernier. Dès lors, un prévenu qui ne peut ignorer, compte tenu du montant particulièrement important des sommes en cause, du caractère apparent des dépenses les plus importantes, de la disproportion entre la valeur des cadeaux dont lui et ses proches ont bénéficié et les ressources de sa concubine, que cette dernière se livre à des détournements de fonds, doit en conséquence être considéré comme coupable de recel de détournement de fonds

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.chambery;arret;2002-05-22;01.00720