La jurisprudences de France - page 93641

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 , du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé comme directeur administratif par la société Atex Transcolis depuis le mois de septembre 1995, a été licencié le 31 octobre 1996 pour faute grave ; que le 2 novembre 1996, une transaction a été conclue entre le salarié et son employeur, par laquelle ce dernier s'engageait à payer une somme de 47 000 francs, en réparation d'un préjudice lié à la rupture du contrat ; que la société Atex Transcolis ayant été placée en liquidation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était entré au service de la société SAE Bâtiment France en 1973 et qui exerçait depuis le mois de mai 1992 des fonctions de directeur régional, a été licencié le 3 juillet 1997 pour faute grave ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., embauché le 13 février 1989 par la société SVP, a été licencié pour motif économique le 31 mai 1996 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il était écrit dans la lettre de licenciement : "vous avez refusé la modification substantielle de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative refusée - Réintégration et indemnisation dues. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée le 15 février 1989 par la société Corse hélicoptères et candidate aux élections des délégués du personnel le 6 janvier 1993, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement refusée le 1er février 1993 ; que la salariée ayant demandé sa réintégration après avoir été licenciée irrégulièrement le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat - Entité économique à considérer - Définition -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cap Ile-de-France assurait la promotion des ventes de matériel spécialisé effectuées dans les rayons de grandes surfaces exploitées par la société Hyperallyes ; qu'après avoir acquis en 1993 les fonds de cette dernière société, la société Casino a dénoncé le 29 août 1997 les conventions commerciales la liant à la société Cap Ile-de-France, avec effet au 7 mars 1998...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cadre - Conventions successives... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée conseil de prud'hommes de Reims, 20 juin 2000, que M. X... était salarié en qualité d'aide-mécanicien de la société VIR, laquelle société exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société IVECO-France ; que la location-gérance a été confiée à la société COVI ; que M. X..., qui a démissionné de son emploi, a demandé à la formation de référé de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Nécessité d'un plan social - Conditions - Conséquences du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé le 29 septembre 1980, en qualité de VRP par la société d'Editions et de Protection Route SEPR, a été licencié pour motif économique le 13 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Attendu que la SEPR fait grief à l'arrêt attaqu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux X... pouvaient légitimement souhaiter implanter une construction au meilleur endroit sur le terrain qu'ils avaient acquis à cet effet, la limitation apportée à leur choix par l'assiette du droit de passage initial justifiant le caractère plus onéreux de celle-ci, et que le tracé de substitution, proposé par l'expert judiciaire, répondait aux normes requises tant conventionnellement que par les textes en vigueur, moyennant...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Arrêt - Arrêt rectifié - Cassation de l'arrêt rectificatif. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, statuant après divorce dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux X..., la cour d'appel de Montpellier a, par un premier arrêt du 4 mai 1999, attaqué par un précédent pourvoi, attribué à titre préférentiel à l'épouse l'appartement F3 de la résidence "Le Prieuré", fixé la soulte par elle due à 600 000...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes des titres de propriété produits rendait nécessaire, et sans méconnaître les stipulations de l'acte d'échange du 24 mai 1891 commun aux parties, la cour d'appel a déduit, par référence au cadastre napoléonien donnant des indications sur les emplacements des anciens bâtiments et leurs contenances, que le bâtiment de Mme X..., qui n'était qu'une écurie en 1877, avait été agrandi en 1922...