La jurisprudences de France - page 92620

Vu la télécopie de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 1999, sous le n° 99MA01374, et l'original de la requête, enregistré le 30 juillet 1999, présentés pour M. Rémy X, demeurant ..., par Me LUCIANI, avocat à la Cour ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-02-01 19-01-04 19-01-03-01-02-04 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 941083 et n° 941220 en date du 29 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 1999 sous le n° 99MA01458, présentée pour la société CIMENTS LAFARGE FRANCE par la société LAFARGE CIMENTS, anciennement société CIMENTS LAFARGE, dont le siège est ... 06046 Cedex, représentée par son directeur financier en exercice ; La société LAFARGE CIMENTS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 4174 et n° 96 3142, en date du 29 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 août 1999 sous le n° 99MA01579, présentée pour M. et Mme Ange X, demeurant ..., par Me PISCINA, avocate à la Cour, chez qui ils ont élu domicile au 97, avenue Victor Hugo à Paris 75116 ; Classement CNIJ : 19-01-01-02 19-01-01-03-02 19-01-01-05 19-01-03-01-03 19-01-04 19-04-01-02-02 19-04-01-02-05-02-02 19-04-02-03 19-04-02-08-02 C M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 94852 et n° 961586 en date du 8 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice ne leur a accordé qu'une réduction du montant net...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 1999, sous le n° 99MA01679, présentée la S.A.R.L. SILCO International , dont le siège social est à VENCE 06140, par Me X..., avocat ; La société SILCO International demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a fait que partiellement droit à sa demande de décharge des cotisations de taxe d'apprentissage et des pénalités y afférentes, et des cotisations complémentaires auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre de chacune des années...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 1999, sous le n° 99MA01677, présentée la SARL SILCO INTERNATIONAL, dont le siège social est à Vence 06140, par Me X..., avocat ; La société SILCO INTERNATIONAL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 27 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations d'impôt qui lui ont été réclamées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction des années 1990 et 1991 ; 2°/ de la décharger des impositions litigieuses ; 3°/ de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 1999, sous le n° 99MA01678, présentée la SARL SILCO, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; La société SILCO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 27 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe d'apprentissage, auxquelles elle avait été assujettie pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990, et de décharge de l'amende fiscale qui lui avait été infligée ; 2°/ de la décharger des taxes litigieuses ; Classement CNIJ :19-05-03 C...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 1999, sous le n° 99MA01679, présentée pour la SARL SILCO International, dont le siège social est à Vence 06140, par Me X..., avocat ; La société SILCO International demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a fait que partiellement droit à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, et des pénalités y afférentes, ainsi que des distributions y afférentes, auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos le 30...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 septembre 1999 sous le n° 99MA01724, présentée pour l'EURL BRIA sise 107, avenue du Général Koenig à Neuilly sur Seine 92200, par la SCP G.J. VEYSSADE et Associés, en la personne de Me P. M. LE MOIGNE, avocat ; L'EURL BRIA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-408, en date du 10 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période de janvier 1990 à décembre 1992 par avis de mise en recouvrement n...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 octobre 1999 sous le n° 99MA01996, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me HADDAD, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-3626, en date du 12 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; 2°/ de lui accorder la décharge desdits droits ; Classement CNIJ : 19-06-02-08-01 C Le requérant soutient : - que les...

Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 1999, enregistrée le 6 octobre 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 99MA02012, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée par M. Marc X demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 6 octobre 1999 présentée par M. Marc X ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 05 C M. Marc X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 31 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...