La jurisprudences de France - page 108735
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 06 mars 1997, 96PA00555
54-04-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Méconnaissance - Ordonnance prise sur le fondement de... 1ère chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 1996, présentée par M. Valère X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95-9619 du 20 décembre 1995 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1995 du ministre de l'intérieur établissant la liste des fonctionnaires du corps des inspecteurs de la police nationale faisant l'objet d'une mutation au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 mars 1997, 96PA01080
26-055-01-08-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... 4ème chambre VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 15 avril et 22 mai 1996, présentés pour M. Nourredine Y... demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande que la cour : 1 annule le jugement n 9109734/4 en date du 5 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté en date du 4 septembre 1991 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 mars 1997, 96PA02229
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS 66-032-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI... 4ème chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 1er août 1996, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9511733/4 et 9511823/4 du 12 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 20 juillet 1995 du préfet de police refusant à M. Hacène X... la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant ; 2 de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 06 mars 1997, 96PA02758
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... 1ère Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 septembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel sous le n 96PA02758, présentés pour la COMMUNE DE JOUY-EN-JOSAS, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la COMMUNE DE JOUY-EN-JOSAS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 21 septembre 1995 du maire refusant à M. Z... le bénéfice des dispositions de l'article L.600-2 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 mars 1997, 96PA02979
49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -... 4ème chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 et 31 octobre 1996 au greffe de la cour, présentés pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée PRATIC HOTEL, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée PRATIC HOTEL demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9611244/4 en date du 15 septembre 1996 par laquelle le vice-président de la quatrième section du tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 06 mars 1997, 96PA03461
54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION 54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS ... 1ère chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 31 octobre 1996 sous le n 96PA03461, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ... à 75013 Paris, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 2 octobre 1996 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de versement d'une provision de 360.000 francs à valoir sur l'indemnité qu'il réclame du fait de sa révocation et d'ordonner en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 1997, 93-46491
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants - Effets - Assistance maternelle - Cotisations... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une aide est attribuée à la personne employant une assistante maternelle, dont le montant est égal à celui des cotisations patronales et salariales dues pour l'emploi de cette assistante maternelle ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... la somme correspondant aux cotisations ouvrières retenues en 1991 sur ses salaires, l'arrêt retient que, depuis le 1er janvier...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 1997, 94-21846
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Jura, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, au profit de l'association Centre de Loisirs Français, dont le siège est 8, rue du Collège, 39200 Saint-Claude, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 1997, 94-41148
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Z..., demeurant Le Brûle, Moulis-en-Médoc, 33480 Castelnau-de-Médoc, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux section activités diverses, au profit : 1°/ de Mme Y... Cabras, demeurant ..., 2°/ de l'association APAJH, dont le siège est 9, boulevard du président Wilson, 33200 Bordeaux, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Favard, conseiller rapporteur...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 1997, 94-41149
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant Le Brûle, 33480 Moulis, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux section activités diverses, au profit : 1°/ de Mme Florence X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse d'allocations familiales CAF de la Gironde, dont le siège est ..., 3°/ du ministère des affaires sociales de la Santé et de la Ville Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, dont le siège est ... 07 SP défendeurs à la cassation ; LA COUR, en...
