La jurisprudences de France - page 99529

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale AFFAIRE N0 :01/00173 AFFAIRE: Nicole X... CI Chantal Y..., DEVOS-BOT LJ Z... A... C.G.E.AGS BORDEAUX ARRET DU 26 FEVRIER 2002 APPELANT: Madame Nicole X... 4,avenue Aristide Briand 17100 SAINTES Représentant: Me Georges VAUVILLE avocat au barreau de SAINTES Suivant déclaration d' appel du 15 Janvier 2001 d' un jugement AU FOND du 19 DECEMBRE 2000 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES de SAINTES. INTIMES: Madame Chantal Y... 40 rue des deux sources 17100...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Accomplissement Un gérant mandataire non salarié d'une succursale de... COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 26 FEVRIER 2002 AFFAIRE :01/00382 AFFAiRE: S.A. COOP ATLANTIQUE C/ Sébastien X..., Christine Y... ARRET DU 26 FEVRIER 2002 APPELANT: S.A. COOP ATLANTIQUE 3 ,rue du Docteur Jean 17100 SAINTES Représentant: Me Jean-Jacques PAGOT avocat au barreau de POITIERS Suivant déclaration d 'appel du 02 Janvier 2001 d 'un jugement AU FOND du 05 DECEMBRE 2000 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES de POITIERS. INTIMES: Monsieur Sébastien X... 21, Rue...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - / L'article... COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Rendue publiquement le vingt six février deux mille deux par Monsieur Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d' Appel de POITIERS, assisté de Stéphane CAZENAVE, greffier Dans l' affaire qui a été examinée le douze février deux mille deux. ENTRE: Association POUPET LES ARTS A LA CAMPAGNE , en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 7, rue du chevalet 86590 ST MALO DU BOIS DEMANDEUR en REFERE Ayant pour avoués...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Délai séparant la convocation de... Statuant sur l'appel régulièrement formé par la SARL SECADEL, représentée par M.C.ROGEAU, mandataire liquidateur, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye , section activités diverses, en date du 26 octobre 2000, dans un litige l'opposant à M.F.TRAN , en présence de l'UNEDIC délégation AGS -CGEA Ile de France Ouest et qui, sur la demande de M.F.TRAN en " dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, indemnité pour non-respect de la procédure de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Applications diverses Un salarié qui ne démontre pas... Statuant sur l'appel régulièrement formé par la société BLF INTER, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie , section industrie , en date du 30 novembre 2000, dans un litige l'opposant à Monsieur Michel X..., et qui, sur sa demande en dommages intérêts pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée, rappel de salaire de travail de nuit, indemnité de congés payés, travail du dimanche, heures supplémentaires, indemnité de fin, de contrat, a : Condamné la société BLF...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MAM, société anonyme, dont le siège est ...Armée Leclerc, 78190 Trappes, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit : 1 / de M. Bernard Y..., demeurant ... et actuellement chez Mlle X..., ..., 2 / de la société Franfinance bail, anciennement dénommée Auxibail, dont le siège est Tour Générale, 5, place de la Pyramide, 92088 Paris-La Défense, défendeurs à la cassation ; La société Franfinance bail...

DOUANES - Procédure - Contrainte par corps - Insolvabilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse 1re Chambre civile, 1re Section, au profit de la Direction régionale des Douanes de Midi-Pyrénées, dont le siège est 7, p lace Alfonse Jourdain, BP 825, 31080 Toulouse Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yagoub X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit de la commune de Valence, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Annulation - Usage prolongé non caractérisé - Dénomination trop usuelle "La marée". ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Marée, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles 12e Chambre civile, 2e Section, au profit : 1 / de la société La Marée de Versailles, société à responsabilité limitée, dont le siège est 22, rue au Pain, 78000 Versailles, 2 / de la société Dimer La Marée, société anonyme, dont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 février 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Pierre Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud...