La jurisprudences de France - page 99514
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mars 2002, 98NT02284
44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION ... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1998, présentée pour la S.A.R.L ASOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PERNOT S.A.E.P, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE AS.A.E.P demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-791 du 25 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 1996 par lequel le préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mars 2002, 99NT00101
07-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION 17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 1999, présentée pour la SOCIETE ANONYME COPEPORT MAREE OPBN, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Bayeux ; La SOCIETE ANONYME COPEPORT MAREE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1624 du 17 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 30 septembre 1997 établi...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mars 2002, 99NT00222
68-06-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS ... Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 5 février 1999 et les 8 mars 1999, 22 février 2000, 5 décembre 2000, 6 juin 2001, 12 décembre 2001 et 28 janvier 2002, présentés pour M. Louis X... demeurant ..., par Me BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1899 du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mars 2002, 99NT00256
03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES ... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 1999, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN G.A.E.C DES CLOUS, représenté par ses dirigeants en exercice, dont le siège est ALes Clous 18500 Berry-Bouy, par Me X..., avocat au barreau de Bourges ; Le groupement agricole d'exploitation en commun demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1986 du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1995 par laquelle le préfet du Cher a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mars 2002, 99NT00293
01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE 02-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES... Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 15 février 1999, 2 mars 1999, 17 mai 1999 et 15 juin 1999, présentés pour M. Louis Y... demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Caen ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-1272 et 97- 1669 du 24 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Moult Calvados et l'Etat soient condamnés à lui verser la somme de 150 000...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mars 2002, 99NT02114 et 00NT01996
01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... Vu, 1° sous le n° 99NT02114, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1999, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est ..., par Me Le PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le centre hospitalier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2245 du 19 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à payer, d'une part, à M. Marcel Y..., agissant en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 mars 2002, 99NT02189
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 1999, présentée par M. et Mme Gaston X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-533 du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée des 10 et 18 octobre 1995 relative aux opérations de remembrement de la commune de la Garnache en tant qu'elle concerne leurs biens ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 05 mars 2002, 00/01597
SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Mandat social - Cumul avec des fonctions salariées Le cumul d'un mandat social et... ARRET DU 05 MARS 2002 N.G - 00/01597 - CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS CGEA BORDEAUX C/ Christian X..., Yannick GUGUEN ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SA X... MACHINES A BOIS, S.A X... MACHINES A BOIS - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du cinq Mars deux mille deux par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS CGEA BORDEAUX Les...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 05 mars 2002, 01/00089
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets Le comportement d'un salarié qui a volontairement détourné à des... ARRET DU 05 MARS 2002 C.R - 01/00089 - François A... C/ Jean Paul X... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du cinq Mars deux mille deux par Monsieur ROS, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur François A... né le 29 Janvier 1952 à COCUMONT 47250 "Les Barthes" 47200 MONTPOUILLAN Rep/assistant : la SCP DUPOUY ET ASSOCIES avocats au barreau de MARMANDE APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 05 mars 2002, 01/00188
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Heures complémentaires L'accord du 17 octobre 1987 étendu, relatif au... ARRET DU 05 MARS 2002 - 01/00188 - Entreprise URBEX C/ Patricia X... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du cinq Mars deux mille deux par Monsieur COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Y... ès qualité de liquidateur amiable de la SARL URBEX INDUSTRIE 84 impasse Didier Lapeyre ZI Jean Malèze 47240 BON ENCONTRE Rep/assistant : Me POLLE FIDAL avocats au barreau d'AGEN APPELANT d'un jugement du...
