La jurisprudences de France - page 99509

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1998, présentée par la S.A. STOMATRA, dont le siège est route de Sepmes 37800 Sainte-Maure-de-Touraine, représentée par son président-directeur général ; La S.A. STOMATRA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96.266-96.267 en date du 2 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 octobre 1998, présentée pour la S.A. GALINA venant aux droits de la S.A. Société avicole de Serent dont le siège est zone industrielle La Croix Ballais 56460 Serent, représentée par son président- directeur général, par Me X..., avocat au barreau de Quimper ; La S.A. GALINA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-725 en date du 20 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant...

01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE 19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 novembre 1998, présentée par Mme Josiane X..., demeurant ... 44000 Nantes ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-1340 en date du 29 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1986 dans les rôles de la commune de Pénestin, ainsi qu'à l'annulation de la décision...

19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 1998, présentée pour M. et Mme X... Z..., demeurant rue d'Hermanville 14440 Cresserons, par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X... Z... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-934 en date du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au...

19-04-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 1998, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X..., demeurant ... 14470 Courseulles-sur-Mer, par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. et Mme Jean-Claude X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-926 en date du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 1er février et le 24 juin 1999, présentés pour Mme X..., demeurant au lieu-dit APetite Saline , île de Saint-Barthélémy FWI 97 133, par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 3 décembre 1998 du président de la première chambre du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Exclusion S'il est exact qu'aucun document n'a été versé aux débats... ARRET DU 06 MARS 2002 M.V - 00/01087 - UNEDIC EN QUALITE DE GESTIONNAIRE DE L'AGS C/ Jean-Louis X... Me GUGUEN ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LOGIS LANDAIS - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique et solennelle du six Mars deux mille deux par Monsieur LANGLADE, Premier Président, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : UNEDIC EN QUALITE DE GESTIONNAIRE DE L'AGS agissant poursuites et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement arrêtant un plan de continuation Malgré les... 1 i 1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS 2002 8' Chambre A Commerciale ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 06 Mars 2002 Rôle N' 98/15027 S.A. UNION INDUSTRIELLE DE CRIEDIT C/ SA GL SA GLSAE SCI BGM S.C.I. BEAUJEU STE SO.PA.Fl. STE BENEDICTE SCI LA BASTIE SCI SAINT-GEORGES SCI CRARLOTTE VICTORIA Pierre Louis EZAVIN Gilles GAUTHIER Grosse délivrée le: à : Ref'. dossier Arrêt de la 8' Chambre A Commerciale du 06 Mars 2002 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Commerce...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente - Immeuble - Situation hypothécaire Est... COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B JC/IL ARRET N° AFFAIRE N° 00/02437 AFFAIRE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE VITRE C/ SCP FERRU-JOUSSE Décision du Tribunal de Grande Instance LAVAL du 16 Octobre 2000 ARRÊT DU 06 MARS 2002 APPELANTE: LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE VITRE 2, boulevard Châteaubriand 35500 VITRE représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Maître COUETOUX du TERTRE, avocat au barreau de RENNES INTIMEE: LA SCP FERRU-JOUSSE, notaires associés...

PRESSE - Procédure - Citation - Délai En application des dispositions de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la... : :