| France, Cour d'appel de chambéry, 06 mars 2002, 01/00868

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de chambéry
Numéro d'arrêt : 01/00868
Date de la décision : 06/03/2002

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Analyses

PRESSE - Procédure - Citation - Délai

En application des dispositions de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délai entre la citation et la comparution pour injures ou diffamation est de vingt jours. Cependant, le respect du délai ne s'impose qu'entre l'acte introductif d'instance et la première audience. En conséquence, le non respect de ce délai entre une citation et une seconde audience concernant la même affaire de diffamation ne vicie pas la procédure, dès lors que ce délai a été respecté entre l'acte introductif d'instance et la première comparution des parties

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Références :

Loi du 29 juillet 1881, article 54

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.chambery;arret;2002-03-06;01.00868