La jurisprudences de France - page 99501
Page 99501 des 1 455 888 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 07 mars 2002, 98NC01123
335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 28 et 29 mai 1998, présentés pour M. Ozkan X... détenu au centre de détention régional d'Oermingen à Sarre-Union Bas-Rhin d'une part par Me Glock, avocate, d'autre part, par Me Gottlich, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1997 du ministre de l'intérieur prononçant une mesure d'expulsion à son encontre ; 2 - d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 07 mars 2002, 98NC01165
44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 4 juin et 29 décembre 1998, présentés pour la société à responsabilité limitée HUMMER PLASTIQUES dont le siège social se trouve Z.I.L. de Carling à Saint-Avold Moselle, représentée par son gérant, par Me X... puis Me Gourvennec, avocats ; La société demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 21 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 07 mars 2002, 98NC01329
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... Première chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1998, présentée par M. Ramazan X... demeurant chez M. Y... Nurettin, bâtiment 6, ... à Freyming-Merlebach Moselle ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du préfet de la Moselle, en date du 11 septembre 1997, de lui délivrer un titre de séjour ; 2 - d'annuler ladite décision ; Vu le jugement attaqué ; Vu le code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 07 mars 2002, 98NC01388
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... Première chambre Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au greffe de la Cour les 3 juillet et 28 août 1998, présentés pour M. Ahmet Z... demeurant chez M. X... Turan à Folschviller Moselle ..., par Me Y..., avocate ; M. Z... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 4 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle en date du 27 -en fait du 25- novembre 1997 lui refusant son admission au séjour en France ; 2 - d'annuler ladite décision ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 07 mars 2002, 98NC01527 et 98NC01575
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Première Chambre 1 / Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1998, présentée pour la société Mc DONALD'S FRANCE dont le siège est à Guyancort Yvelines ..., par Me Y..., avocat ; Elle demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire que lui avait délivré le maire de Sarreguemines le 8 juillet 1996 ; 2 - de rejeter la demande enregistrée au greffe du tribunal...
| France, Cour d'appel d'agen, 07 mars 2002, 01/00435
MINEUR Les dispositions des articles 388-1 du Code Civil et 338-1 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile obligent la juridiction à... DU 07 Mars 2002 - D.S. A'cha X... C/ Ghalem Y... Z... RG N : 01/00435 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du sept Mars deux mille deux, par Monsieur CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame A'cha X... née le 18 Janvier 1959 à JERADA MAROC Demeurant 101 rue du Corps Franc Pommiès N 204 A 46300 GOURDON représentée par Me NARRAN, avoué assistée de la SCP MERCADIER - MONTAGNE, avocats bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 07 mars 2002, 1999/00951
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Défaut - Applications diverses Sont claires,... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/IL ARRETNo REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° :99/00951. AFFAIRE : X... Didier C/ Y... DIVORCEE Z.... Jugement du Conseil de Prudhommes SAUMUR du 29 Mars 1999. ARRET RENDU LE 07 Mars 2002 APPELANT: Monsieur Didier X... 1 rue Claude Debussy 37250 MONTBAZON Convoqué, Représenté par Maître BENDJADOR, avocat au barreau de TOURS. INTIMEE: Madame Marie Josée Y... divorcée Z... 8 chemin de la brûlerie 49730 TURQUANT Aide...
| France, Cour d'appel d'Angers, 07 mars 2002, 2000/02497
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application des dispositions de... COUR D APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRET N° 149 de 2002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 00/02497. AFFAIRE: C.P.A.M DE CHOLET c/ X... Jean-Claude. Jugement du T.A.S.S. d'ANGERS en date du 02 Novembre 2000. ARRÊT RENDU LE 07 Mars 2002 APPELANTE: C.P.A.M DE CHOLET 2, rue St Eloi 49328 CHOLET CEDEX Convoquée, Représentée par Mademoiselle Claire Y..., Responsable du Service Contentieux, munie d'un pouvoir à cet effet. INTIME: Monsieur Jean-Claude X... 21, rue...
| France, Cour d'appel d'Angers, 07 mars 2002, 2000/02603
AGRICULTURE Remplit les conditions administratives posées par le paragraphe 1.2 de la circulaire de la Caisse Centrale de la Mutualité... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRETN°151 de 2002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 00/02603. AFFAIRE: MORIN Georges C/ CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE ORNE-SARTHE. Jugement du T.A.S.S. du MANS en date du 16 Juin 1999. ARRET RENDU LE 07 Mars 2002 APPELANT. Monsieur Georges MORIN X... 72140 ROUEZ EN CHAMPAGNE Convoqué, Représenté par Maître Marie-Laure DAVETTE, avocat au barreau du MANS. INTIMEE: CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ORNE-SARTHE 30 rue...
| France, Cour d'appel d'Angers, 07 mars 2002, 2001/00360
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Doit être confirmée la décision des juges de première instance de débouter une société de ses demandes... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRET N °155 de 2002 REPU BLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 : 01/00360. AFFAIRE: Société TIBBET AND BRITTEN FRANCE SA C/ URSSAF DE L'AUBE. Jugement du T.A.S.S. d'ANGERS en date du 18Janvier 2001. ARRET RENDU LE 07 Mars 2002 APPELANTE: Société TIBBET AND BRITTEN FRANCE SA 6 rue Nicolas Joseph Cugnot 49100 ANGERS Convoquée, Représentée par Maître Pascale SILVAIN POULAIN, avocat au barreau de PARIS. INTIMEE: URSSAF DE L'AUBE...
