La jurisprudences de France - page 99386

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusions conventionnelles - Condition - Existence d'une faute intentionnelle ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X..., exerçant les fonctions d'entrepreneur, a réhabilité un immeuble lui appartenant situé 83, rue Rebeval à Paris 18e ; que, par acte du 25 septembre 1996, la SCI du 81, rue Rebeval, soutenant que les travaux entrepris avaient occasionné d'importants dégâts à l'immeuble contigu, l'a fait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, la Banque populaire de Bretagne atlantique et la société Cornhill France hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 10 décembre 1998, que la société Groupe Coupechoux société Coupechoux a passé avec la Banque populaire de Bretagne-Atlantique un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule BMW, acquis auprès de la société Autostyle, aux droits de laquelle se trouve la société Pays de Loire automobiles; qu'un contrat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Paris, contestant devoir les sommes réclamées par la Caisse nationale des Barreaux français CNBF en faisant valoir que les versements qu'il avait faits en 1993 et 1994 au titre du droit de plaidoirie devaient être imputés sur les contributions des années 1995 et 1996, a formé un recours tendant à la rétractation de deux exécutoires du premier président de la cour d'appel de Paris lui...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogation prévue par l'article 98-4 du décret du 27 novembre 1991 - Ancien fonctionnaire ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Annick X... a sollicité son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Papeete sur le fondement des dispositions dérogatoires de l'article 98-4 du décret du 27 novembre 1991 ; que, par décision du 11 janvier 2000, le conseil de l'Ordre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 31 mai 2000 qu'importatrice de vêtements fabriqués en Allemagne, la société Hugo Boss France société Hugo Boss en a confié le transport à la société Mory et que par suite de différents nés entre les parties sur les transports de la saison Automne-hiver 1995, la société Mory a assigné la société Hugo Boss en paiement de fret, tandis que de son côté la société Hugo Boss a assigné la société Mory en indemnisation pour perte en cours de transport ; que la cour d'appel a rejeté la...

Sur la 1ère branche CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions que le consentement d'une partie à un compromis de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux X... et M. Y... ont signé, le 30 mars 1994, un "compromis de vente" portant sur un immeuble, prévoyant notamment que la vente devrait intervenir avant le 31 juillet 1995 ; que le 28 juillet 1995, le notaire chargé de la vente a établi un procès-verbal de non comparution de M. Y..., l'acquéreur ; que les époux X... ont fait assigner ce dernier aux...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Ecriture en caractère non "très apparents" et dans des dispositions accessoires... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte sous seing privé du 15 janvier 1993, la société Communication et développement atlantique société CDA a consenti à la société Optique Merlin la location d'un emplacement publicitaire sur la commune de Teich en Gironde pour une durée de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 13 septembre 2000, qu'en 1987, la société Unisys France, fournisseur et installateur de matériel informatique, a conclu un contrat de courtage avec la société SMO industries ; qu'en 1989, elle a conclu avec l'administration des Postes un marché public de fourniture de matériel informatique PTMF qui a été prorogé par tacite reconduction jusqu'en 1994 ; qu'à compter du 21 décembre 1992, la société Unisys France a cessé de régler ses honoraires à la société SMO industries ; qu'en...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Accessoires de la dette - Absence de mention manuscrite - Portée . Selon l'article 2016 du Code civil, le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 19 janvier 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est la banque, a consenti à Mme Christiane X..., avec le cautionnement solidaire des époux Y... et Marie-Louise X..., un prêt immobilier de 100 000 francs destiné à financer des travaux d'aménagement d'une maison d'habitation ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteuse, la banque l'a assignée avec les...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L113-9 du Code des assurances - Réduction... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article R. 211-13, 3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la réduction de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'accidents de la circulation ; Attendu que M. Fernand X... a assuré un véhicule automobile auprès de la compagnie The Contingency...