La jurisprudences de France - page 99108

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Compagnie pétrolière - Recommandation à ses filiales de ne plus utiliser des navires... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Coopérative d'armement maritime COPAMAR ; Attendu selon l'arrêt attaqué Caen, 28 juin 2001 RG 01/00788, que, se plaignant de la résiliation d'un contrat de soutage qu'elle avait conclu avec la société Elf Antar France, la société Coopérative d'armement maritime la société COPAMAR, estimant que les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Coopérative d'armement maritime COPAMAR ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Caen, 28 juin 2001 RG 01/00787 que, se plaignant de la résiliation unilatérale d'un contrat de soutage qu'elle avait conclu avec la société anonyme Elf Antar France, la société Coopérative d'armement maritime la COPAMAR a assigné en référé devant le président du tribunal de commerce de Cherbourg les sociétés Total Fina Elf...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée...

DIVORCE - Dommages-intérêts - Attribution - Fondement juridique - Précision nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de...

la Cour de Cassation en date du 29 novembre 2001. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 29 mai 2001, qui a prononcé le divorce des époux Y..., de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Motocycliste empruntant le couloir de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 21 mai 2001, que M. X..., qui pilotait une motocyclette, a été grièvement blessé dans une collision de sens inverse avec un véhicule conduit par M. Y... ; que M. X... et son épouse, pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 13 septembre 2000, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leur torts partagés par conversion de la séparation de corps antérieure, d'avoir reporté les effets du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 23 novembre 1982 alors, selon le moyen : 1 / que pour s'opposer à la demande de report des effets du divorce de M. Z..., Mme X... faisait valoir que son époux l'avait trompée, ce qui n'était nullement contesté par celui-ci ; que néanmoins...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement médico-éducatif... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce, 17 alinéa 2, et 22 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et 9 du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements médico-éducatifs qui...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Laboratoires Boiron, fabriquant des médicaments homéopathiques, a réclamé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS le remboursement, au titre de l'année 1998, de la contribution de 2,5 % instaurée par l'article 12 de la loi n 97-1167 du 19 décembre 1997 relative au financement de la sécurité sociale, devenu l'article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, et assise...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Forfait annuel global - Médicaments... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la cour d'appel a réduit le versement indu effectué par la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, au profit de la maison de retraite Saint-Joseph, aux motifs que s'agissant des frais liés à l'achat de médicaments d'une malade, la preuve d'un rattachement de l'intégralité des médicaments retenus par l'expert à l'affection...