La jurisprudences de France - page 99095

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les requêtes déposées les 24 avril 2001 et 22 août 2002 par la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Entenial, tendent à ce que soit rectifié l'arrêt n° 363 FS-D rendu le 20 février 2001 en ce qu'il énonce que la société White Gestion vient aux droits de la Banque La Hénin et en ce qu'il soit indiqué que le pourvoi a été soutenu par la société Entenial venant aux droits de la Banque La Hénin ; Attendu que le pourvoi a été formé par la société White Gestion déclarant venir aux droits de la Banque La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n 1731 P+B du 29 octobre 2002, Attendu que l'arrêt n°1731 FS-P+B du 29 octobre 2002 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2, dernier paragraphe, 3ème ligne, au lieu de "la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat de M. et Mme X...", il faut lire "la SCP Laugier et Caston, avocat de M. et Mme X..." ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 1731 FS - P+B du 29 octobre 2002 ; Dit qu'en...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Présomption inverse. ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 avril 1998, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Vec la société, M. X... et M. Y..., pris en leurs qualités respectives de gérant de fait et de gérant de droit de la société, ont ét...

ADJUDICATION - Règles communes - Adjudicataire - Obligations - Annuités dues - Caractère provisoire - Compensation avec le prix non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse de Crédit mutuel de Pont-Aven que sur le pourvoi provoqué relevé par M. X..., en qualité de liquidateur de M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugements des 30 mai et 24 octobre 1991, il a été procédé à la vente sur saisie immobilière de deux immeubles appartenant à M. Y... sur les poursuites de la Caisse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Faculté pour le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société UFB Locabail de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi à l'égard de MM. X..., Y..., Z..., ès qualités, de Mme Y... et de la compagnie d'assurance Union des Assurances de Paris UAP ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 48 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-41 et L. 621-104 du Code de commerce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 14 octobre 1998, que la société Thau distribution société Thau, qui exploitait un supermarché, s'approvisionnait auprès de la société Coopérative système U centrale régionale Sud société Système U, dont elle était sociétaire ; qu'à la suite de difficultés survenues dans le paiement des approvisionnements, un protocole d'accord a été conclu entre les parties, dans lequel M. et Mme Benoît X..., M. et Mme Eric X..., Mme veuve Y... et Mme Béatrice...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Représentation - Qualité pour agir - Créancier -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Riom, 18 novembre 1998, que les actifs de la société Perron la société, mise en redressement et liquidation judiciaires le 27 février 1991, ont été endommagés, le 6 mars 1992, par un incendie ; que la société SCM France, qui avait déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire, a engagé une action en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Clinique chirurgicale d'Epinay-sur-Seine la clinique ayant été mise en redressement judiciaire le 20 octobre 1992, puis ayant fait l'objet d'un plan de cession adopté le 25 février 1993, le bail des locaux qu'elle occupait a été résilié par Mme X..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan, le 15 mars suivant ; que la Compagnie immobilière de la région parisienne la société CIRP, propriétaire de ces locaux, a demandé la fixation au passif d'une créance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 décembre 1998, que la société Richard Nissan, devenue Nissan France la société, a conclu trois contrats de concession avec la société SAPPM ; que le 27 juillet 1993, la concessionnaire a été mise en redressement judiciaire ; que la société a assigné M. X..., en sa qualité de caution de la société SAPPM en paiement d'une certaine somme due en vertu du contrat de concession au mois de mars 1989 ; que M. X... a contest...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs infondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond Toulouse, 22 février 1999 qui ont estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve que la faute de M. Y... lui avait causé un préjudice pouvant donner lieu à réparation ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES...