La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

04/03/2003 | FRANCE | N°97-13381

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 2003, 97-13381


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les requêtes déposées les 24 avril 2001 et 22 août 2002 par la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Entenial, tendent à ce que soit rectifié l'arrêt n° 363 FS-D rendu le 20 février 2001 en ce qu'il énonce que la société White Gestion vient aux droits de la Banque La Hénin et en ce qu'il soit indiqué que le pourvoi a été soutenu par la société Entenial venant aux droits de la Banque La Hénin ;

Attendu que le pourv

oi a été formé par la société White Gestion déclarant venir aux droits de la Banque La ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les requêtes déposées les 24 avril 2001 et 22 août 2002 par la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Entenial, tendent à ce que soit rectifié l'arrêt n° 363 FS-D rendu le 20 février 2001 en ce qu'il énonce que la société White Gestion vient aux droits de la Banque La Hénin et en ce qu'il soit indiqué que le pourvoi a été soutenu par la société Entenial venant aux droits de la Banque La Hénin ;

Attendu que le pourvoi a été formé par la société White Gestion déclarant venir aux droits de la Banque La Hénin ; que la Cour de Cassation n'a donc pas commis une erreur matérielle en constatant ce fait ;

Mais attendu qu'il y a lieu de donner acte à la société Entenial qui vient en réalité aux droits de la Banque La Hénin de ce qu'elle a déposé des conclusions aux fins de reprise d'instance ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt du 20 février 2001, rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation est complété en page 2, à la suite de la 26e ligne, par la mention suivante :

"Donne acte à la société Entenial qui vient aux droits de la Banque La Hénin de ce qu'elle a déposé des conclusions aux fins de reprise d'instance ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 97-13381
Date de la décision : 04/03/2003
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 04 mar. 2003, pourvoi n°97-13381


Composition du Tribunal
Président : Président : M. TRICOT

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:97.13381
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award