La jurisprudences de France - page 98980

54-05-04-02 PROCÉDURE - INCIDENTS - DÉSISTEMENT - PORTÉE ET EFFETS - DEMANDE D'AVIS AU CONSEIL D'ETAT ART. L. 113-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu, enregistré le 19 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur les demandes de la SOCIETE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO-CARENAGE tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du premier trimestre 2001 et à des restitutions de taxe versée au titre de la période du 1er mars au 30 septembre 2001, a décidé, par application des dispositions de...

Vu, 1°, sous le n° 99NT00974, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 19 mai et 18 juin 1999, présentés par M. et Mme François X, demeurant au ... ; Les époux X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1495 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 2 mars 1999 en tant que, par son article 4, il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1988 et 1989 ; C CNIJ n° 19-01-03-01-01 n° 19-01-04-03 2° de prononcer la décharge de la fraction de ces impositions...

Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1999, sous le n° 99NT02895, présentée par la société anonyme Phyto Service, qui a son siège Cidex 419 Pontijou, à Maves 41500 ; La société Phyto Service demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1898 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 19 octobre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 31 juillet 1990 au 31 juillet 1991 ; 2° de lui accorder la décharge d'une somme de 103 782 F ainsi que des intérêts y afférents ; 3° de condamner l'Etat à lui...

VU, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : : 1° d'annuler le jugement n° 9405257/2 en date du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la sarl Euro Marketing Service des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1985 et 1986, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° rétablir les impositions litigieuses ; …………………………………………………………………………………………. Classement CNIJ : 19-01-03-02-03 C VU les autres pièces du dossier ; VU le code de justice...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Réception judiciaire - Effets La date de réception judiciaire d'un... DU 26 Mars 2003 - G.B/M.F.B Jean X... X.../ Serge Y..., Dolorès Z.... épouse Y... A... juridictionnelle RG N : 01/00922 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt six Mars deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean X... représenté par Me Solange TESTON, avoué APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 18 Mai 2001 D'une part, ET : Monsieur Serge Y...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Responsabilité En application de l'article 151 de la loi du 25 janvier 1985, le... DU 26 Mars 2003 - G.B/M.F.B Me Marc X... C/ Edmond Y... RG N : 02/01181 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt six Mars deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Monique Z..., Greffière. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Maître Marc X..., mandataire judiciaire, agissant ès-qualités de liquidateur de la SARL Y... représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me Jean-Loup BOURDIN, avocat APPELANT d'un jugement du Juge de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Les pièces régulièrement communiquées démontrent que l'intimé, passager d'une motocyclette,... DU 26 Mars 2003 - B.B/M.F.B FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ Alain X... RG N : 02/01705 - X... R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt six Mars deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre,assisté de Monique FOUYSSAC, Greffière. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS pris en la personne de son représentant légal...

SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune Attendu que l'abattoir appelant est une régie dotée de la personnalité... DU 26 Mars 2003 - P.L/M.F.B REGIE AUTONOME DE L'ABATTOIR MUNICIPAL DE GOURDON C/ Me Jean-Pierre K. UAP COMMUNE DE GOURDON RG N : 99/01044 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt six Mars deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : REGIE AUTONOME DE L'ABATTOIR MUNICIPAL DE GOURDON prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Route de...

BLANCHIMENT - Blanchiment par concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion d'un produit d'un crime ou d'un délit -... COUR D'APPEL DE DOUAI ARRET DU 26 Mars 2003 4ème CHAMBRE Prononcé publiquement le 26 Mars 2003, par la 4éme Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE LILLE - 8EME CHAMBRE du 12 OCTOBRE 2001 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR X... Patrick, Fils de X... Louis et de G. Paulette De nationalité française, célibataire Gérant de société Prévenu, appelant, sous contrôle judiciaire, non comparant Représenté par Maître DUPONT-MORETTI Eric, avocat au barreau de LILLE...

SPORTS - Responsabilité - Cyclisme - Compétition - Organisateur - Obligation de sécurité - Portée - / Il appartient à l'organisateur d'une... FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 11 mai 1996, vers 20 heures, sur le campus universitaire de LA DOUA, à VILLEURBANNE, alors qu'avec un groupe d'amis, elle assistait à la course cycliste des 24 heures de l'INSA, Mademoiselle Audrey X..., alors âgée de 20 ans, était heurtée par l'un des compétiteurs qui n'a pu être identifié. Conduite en ambulance au service des urgences de la Clinique du TONKIN, la victime présentait une fracture de trois dents et une plaie cutanée, sur le côt...