La jurisprudences de France - page 97813

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2000 sous le n°'00MA00427, présentée pour Mme Stéphane X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°9800525-1 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer les suppléments d'impôt sur le revenu dû au titre des années 1978 à 1981, mis à sa charge par un acte de poursuite diligenté par le trésorier-payeur général de Corse-du-Sud, pour un montant de 1.466.595 F ; Classement CNIJ : 19-01-05-01 C+ 2°/ de prononcer à son profit la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2000 sous le n°00MA00430, présentée pour M. et Mme Horst X, domiciliés à ..., par Me SERPENTIER ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n°99-3560 en date du 27 janvier 2000 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à la décharge de l'obligation, notifiée par avis à tiers détenteur décerné le 31 mai 1989 par le trésorier de Cournonterral pour avoir paiement d'une somme de 993.930 F relative au montant des cotisations d'impôts sur le revenu mis à leur charge au titre des années...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 2000, sous le N° 00MA002272, présentée pour la Société d'Animations Récréatives Culturelles SARC , dont le siège social est RN 98, Camp l'Abé, représentée par sa gérante, , par Me Grace AVIGDOR, avocat ; La société SARC demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 16 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos le 31 mars de chacune des années 1989, 1990 et 1991...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 2001 sous le n°01MA00315, présentée pour M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801365 en date du 7 décembre 2000 du Tribunal administratif de BASTIA en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 17.100 F résultant d'un avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le trésorier d'Ajaccio le 16 juin 1998 ; 2°/ d'annuler ledit avis à tiers détenteur et lui accorder le remboursement des sommes perçues à tort par...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mai 2001 sous le n°01MA01023, présentée pour M. Roger X, Mme Chantal Y et Melle Sylvie X, demeurant ..., par Me COLONNA D'ISTRIA et Me GASIOR, avocats ; Classement CNIJ : 67-02-04-01 M., Mme et Melle X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-8337 en date du 15 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à la condamnation de la commune d'Orange à réparer le préjudice moral qu'ils ont subi à la suite du décès de leur fils et frère Sébastien, victime d'une chute le 5 novembre 1997 au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2001, sous le N° 01MA01132, présentée pour M. X... X , demeurant ... , par Me Philippe Z..., avocat ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1989, 1990, et 1991 ; 2°/ de le décharger des impositions litigieuses ; Classement CNIJ : 19 01 03 01 03 C Il soutient : - que les relevés bancaires qu'il a remis au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er juin 2001 sous le n°01MA01264, présentée pour M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-205 en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté son opposition à deux avis à tiers détenteur diligentés par le Trésorier principal d'Aix-en-Provence Nord pour avoir paiement d'impositions afférentes aux années 1987 et 1988, ladite requête tendant à ce que le tribunal lui accorde la décharge des impositions litigieuses, pour un montant de 65.281 F ; Classement CNIJ :19-01-05-01 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2001, sous le N° 01MA01270, présentée pour M. X... X , demeurant ..., par Me Philippe Z..., avocat ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 C 2°/ de le décharger des impositions en litige ; Il soutient : - que c'est à tort qu'ont été fixées à 49 et non à 44 le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 octobre 2001 sous le n°01MA02319, présentée pour M. Abdelhalim X, demeurant ... chez M. et Mme Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1609 en date du 13 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 1998 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 335-01-02 C Le requérant soutient : - qu'il n'a pas été fait application de l'article 3 et suivants...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juin 2002, sous le n° 02MA00926, la requête présentée pour la SAS AMADEUS, venant aux droits de la SARL AMADEUS MARKETING, par Me Y..., avocate au barreau de Nice ; La société demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 19 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision d'autorisation de licencier Y accordée par l'inspecteur du travail des Alpes-Maritimes le 30 novembre 2000 et de rejeter la demande de Y ; Classement CNIJ : 66-07-01-01 C La société soutient : - que s'il est vrai que le procès-verbal du comit...