La jurisprudences de France - page 97744

AVOCAT - Discipline - Action disciplinaire - Demandes concomitantes de récusation et de suspicion légitime - Décision prononçant une sanction... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt n° 93 rendu le 19 février 1999 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre A, audience solennelle, au profit : 1 / du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Brieuc, dont le siège est Palais de Justice, 22000 Saint-Brieuc, 2 / du Procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son Parquet général, 19, rue...

Sur le 3e moyen AVOCAT - Discipline - Procédure - Audience - Comparution personnelle - Caractère obligatoire non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe J..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 108 rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Jacques D..., demeurant ..., 2 / de Mme Florence M..., demeurant ..., 3 / de M. Jean F..., demeurant ..., 4 / de M. Jean G..., demeurant ..., 5 / de I... Maryvonne Le Herisse Le Couillard, demeurant ..., 6 / de...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat siégeant dans une audience distincte dirigée contre la même personne mais... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation de l'arrêt n° 109 rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de Mme Z..., 3 / de M. A..., 4 / de M. B..., 5 / de Mme C..., 6 / de M. D..., 7 / de Mme E..., 8 / de M. F..., 9 / de M. G..., 10 / du procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Z..., demeurant ... en France, 2 / Mme Nicole X..., épouse Z..., demeurant ... en France, 3 / M. Daniel B..., demeurant ... en France, 4 / Mme Annie C..., épouse B..., demeurant ... en France, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile, section A, au profit de Mme Florence Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Yvon X..., 2 / Mme Nicole X..., demeurant ensemble Hôtel "Le Chamois", 04370 Colmars-les-Alpes, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e Chambre civile, au profit : 1 / de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, dont le siège est ..., 3 / du greffier en chef près le tribunal de grande instance de Digne, domicilié 6, place des Recollets, 04000 Digne, défendeurs à la cassation ; Les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle SCP de cardiologie des docteurs Marquèze et Thiébot, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Besançon 1re Chambre civile, au profit : 1 / de la société Sovac entreprises, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de M. Patrick X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Europe Bio médical France, défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Assurance - Assureur soutenant que la clause invoquée par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Lutèce assurances, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France assurances, dont le siège est ... avec délégation régionale 22-24 place Kléber-Maison rouge, 67080 Strasbourg Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section A, au profit : 1 / de M...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action de l'assuré contre l'assureur en exécution des... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, ensemble l'article L. 242-1, alinéa 3, du même Code ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; Attendu que M. X... a déclaré le sinistre dont il avait été victime, le 31 janvier 1994, à l'assureur dommages-ouvrage, le Groupement français d'assurance GFA, qui après avoir mandaté son propre...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats de fourniture de biens ou de services ayant un rapport... Donne acte à la société Entenial de sa reprise d'instance comme venant aux droits de la Banque La Henin ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., pharmacien-biologiste a été attrait en paiement par la banque La Henin auprès de laquelle il avait réalisé une opération de défiscalisation de ses revenus en faisant l'acquisition par crédit-bail d'un voilier de plaisance et en recevant des sous-locataires du bateau des loyers minorés par rapport à ceux qu'il devait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semavem, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1 / de la société Aiwa France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Item entreprises, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Coppa MG, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Inter marchandises France, société anonyme, dont le siège est ... 15ème, défenderesses...