La jurisprudences de France - page 97522

SPORTS - Groupement sportif En matière de recrutement de sportif professionnel, un membre du conseil de surveillance, dont l'implication dans... ARRÊT N RG N : 02/01566 AFFAIRE : M. Didier X... Y.../ S.A.O.S. LIMOGES CSP BL/RG Admission de créances Grosse délivrée à la SCP Debernard Dauriac COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION - oOo = ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2003 - oOo = A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE TROIS a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur Didier X..., de nationalité Française né le 25 Février 1954...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Mise en vente de produits corrompus, falsifiés ou toxiques - Aliments destinés à une alimentation particulière -... : :

VENTE - Vente au déballage - Marchands ambulants et forains - Contravention de l'article R.644-3 du Code pénal Se rend coupable de la... : :

N° E.J./M.R. du 01 OCTOBRE 2003 RG : 03/01161 X + PC COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le UN OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, par Monsieur RIOLACCI, Président de la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Versailles, 6 ème chambre, du 28 avril 2003. POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt Président : : Monsieur X..., Monsieur Y..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur SCHONN, GREFFIER : Madame Z... lors des...

PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Acte d'huissier Même en matière de presse, la prescription de l'action... : : : Madame Z... lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 00-41.145, Z 00-41.146, A 00-41.147 et B 00-41.148 ; Attendu que, selon les arrêts attaqués, M. X..., qui exerçait à titre indépendant la profession d'expert-comptable, a pris en location, en vertu d'un contrat du 30 octobre 1996, la clientèle de la société d'expertise-comptable Holdex dont il était gérant ; que la procédure de redressement judiciaire de la société Holdex ayant été ouverte le 3 décembre 1996 et sa liquidation judiciaire prononcée le 28 janvier 1997, sa clientèle a été cédée à la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Marie-Jeanne X..., engagée par la compagnie Ruysdael investissement en qualité de secrétaire de direction à compter du 3 avril 1989, a bénéficié de plusieurs arrêts de travail à compter de février 1993 jusqu'en novembre 1993 ; qu'alors qu'elle était de nouveau en arrêt de travail à compter du 5 janvier 1994 prolongé jusqu'au 24 janvier, elle a été convoquée le 18 janvier à un entretien préalable à son licenciement qui est intervenu le 27 janvier 1994 pour le motif suivant : " vos absences répétées 113 jours sur une période de...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Suppression - Suppression totale ou partielle - Condition - Inexécution provenant d'une cause étrangère. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Aldimarché, faisant état d'une nécessité de modification des contrats de travail de certains de ses salariés, a soumis un plan social à la consultation de son comité d'entreprise ; que la secrétaire du comité a refusé de cosigner l'ordre du jour de la deuxième réunion ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 13 juin 2001, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir dit que la deuxième réunion du comité d'entreprise devrait se tenir dans les huit jours de la décision avec...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que la société locataire avait déménagé, au mois de juin 1994, les meubles destinés à être réutilisés immédiatement mais qu'elle n'avait vidé les lieux des meubles encastrés dont elle estimait être propriétaire qu'au 31 décembre 1994 et, par motifs adoptés, qu'aucune prévision n'était donnée sur la date "d'arrêt du bail" et que la société Servi Viande avait reconnu qu'à la fin du mois d'août 1994 les clefs du local n'avait toujours pas été remises au...