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: Madame Z... lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt
01/10/2003 | FRANCE | N°2003-01161
| France, Cour d'appel de Versailles, 01 octobre 2003, 2003-01161
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: Madame Z... lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt
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: Madame Z... lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de VersaillesNuméro d'arrêt : 2003-01161
Date de la décision : 01/10/2003
Analyses
PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Acte d'huissier
Même en matière de presse, la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public, qui doit être relevée d'office par le juge. En l'espèce, il s'est écoulé plus de trois mois entre la citation délivrée par exploit d'huissier au prévenu, et la date de l'audience en appel. Il était loisible aux parties civiles de surveiller la procédure à ce stade et la méconnaissance par l'huissier des dispositions à prendre en matière de presse n'est pas assimilable à un obstacle de droit les ayant mis dans l'impossibilité d'agir
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2003-10-01;2003.01161
