01/10/2003 | FRANCE | N°2003/03580

| France, Cour d'appel de Paris, 01 octobre 2003, 2003/03580

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2003/03580
Date de la décision : 01/10/2003

Analyses

VENTE - Vente au déballage - Marchands ambulants et forains - Contravention de l'article R.644-3 du Code pénal

Se rend coupable de la contravention visée à l'article R.644-3 du Code Pénal, le prévenu qui, sans réagir aux courriers adressés par la police, a laissé en stationnement prolongé sur la voie publique un véhicule remisé à cet endroit pour être proposé à la vente, dans un périmètre que les particuliers se sont approprié à des fins commerciales et qui sert de lieu de vente sauvage pour des véhicules d'occasion, alors qu'un arrêté municipal prohibe les ventes sur la voie publique

Références :

Code pénal, article R.644-3

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-10-01;2003.03580

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