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01/10/2003 | FRANCE | N°2003/03086
| France, Cour d'appel de Paris, 01 octobre 2003, 2003/03086
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2003/03086
Date de la décision : 01/10/2003
Analyses
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Mise en vente de produits corrompus, falsifiés ou toxiques - Aliments destinés à une alimentation particulière - Additifs à but nutritionnel
En application du décret du 15 avril 1912 sont soumises à une autorisation préalable à leur mise sur le marché les denrées alimentaires comportant des additifs chimiques et non les substances ou ingrédients à but nutritionnel. En l'espèce, constituent des substances à but nutritionnel et non des additifs chimiques, les acides aminés, minéraux et vitamines ajoutés à un complément alimentaire composé pour les femmes enceintes, destiné à combler les carences dues à l'état de grossesse. Il résulte de ces constatations, que la commercialisation sur le territoire national desdits produits est libre
Références :
Décret du 15 avril 1912
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-10-01;2003.03086
